MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
ARRETE N° 37206/2014
Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 32101 du 24 octobre 2014 "portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) de Madagascar".
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine;
• Vu le Décret n°2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches;
• Vu le Décret n°2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-235 du 18 Avril 2014, modifié par le Décret n°2014-1659 du 22 Octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu l’Arrêté n°16365/2006 du 22 Septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangrove (Scylla serrata) ;
• Vu l’arrêté n°25830/14 portant suspension temporaire de toutes activités sur l’exploitation des crabes de mangroves "Scylla serrata" de Madagascar;
• Vu l’Arrêté n°32102/14 du 24 Octobre 2014 portant exportation des crabes de mangroves (scylla serrata) de Madagascar;
• Vu l’Arrêté n° 32101/14 du 24 Octobre 2014 portant réglementation de l’exploitation des crabes de mangroves (scylla serrata) de Madagascar,
ARRETE :
Article premier. Les dispositions de l’article 2, de l’Arrêté n° 32101/14 du 24 Octobre 2014 sont modifiées comme suit :
Article 2. (nouveau) L’exploitation notamment la pêche, la collecte, la vente, l’achat, le transport, le colportage, la conservation et l’exportation de toute forme de crabe de mangrove "Scylla serrata" de Madagascar (vivant, semi- conserve, congelé, entier, morceau, miette, chair, sucette…) est fermée du premier juillet à zéro heure au 31 Octobre à minuit de chaque année sur tout le territoire de Madagascar.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 19 décembre 2014
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD
