MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

ARRETE N° 32099/2014

Portant réglementation de l’aquaculture des crabes de mangroves (Scylla serrata) à Madagascar.

LE MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu 1e Décret n°97-1455 du 18 décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutique d’origine marine;
• Vu le Décret n°2012-770 du 04 Octobre 2012, portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté n°4113/1999 du 24 Avril 1999, portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté n°13277/2000 du 01 Décembre 2000, portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-298 du 4 juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté n° 16365/2006 du 22 septembre 2006 portant mode d’exploitation des crabes des mangroves (Scylla serrata),
ARRETE :

Article premier. Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités d’exercice d’aquaculture de crabes de mangroves "Scylla serrata" à Madagascar. Il ne s’applique pas à l’élevage de crabes à des fins scientifiques ou expérimentales lequel doit faire l’objet d’une autorisation particulière du Ministère en charge de l’Aquaculture et de la Pêche.

Article 2. Les activités d’aquaculture de crabes doivent être réalisées sur les sites identifiés et reconnus favorables par le Ministère en charge de l’Aquaculture et de 1a Pêche.

L’aquaculture de crabes est formellement interdite dans les forêts de mangroves.

Article 3. La création d’un établissement d’aquaculture de crabes est soumise à l’obtention d’un Accord de principe délivré par le Ministère en charge de l’Aquaculture et de la Pêche après avis de la Direction Régionale concernée, suivi de l’obtention de l’Autorisation définitive selon les textes en vigueur.

Article 4. La capture et le transport des crabes sauvages, à des fins d’aquaculture sont soumis à une autorisation spéciale préalable du Ministre en charge de l’Aquaculture et de la Pêche.

Tout établissement d’aquaculture doit être de droit malagasy.

Article 5. Toute extension ou modification du plan de réalisation du projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Ministère en charge de l’Aquaculture et de la Pêche sous peine de retrait de l’autorisation en cours.

Article 6. En cas d’apparition d’un quelconque symptôme ou d’attaque de maladie, l’établissement doit aviser immédiatement le Ministère de tutelle.

Article 7. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté notamment celles de l’Arrêté n°16365/2006 du 22 septembre 2006 sont et demeurent abrogées.

Article 8. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 24 octobre 2014

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD