MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 32495/2013

Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2013.

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 18 Décembre 2011 portant insertion de l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 Janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, n° 2013-635 du 28 Août 2013, n° 2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°1341/13 du 25 janvier 2013, fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2013;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01er Décembre 2013 à 00 heure dans toutes les zones pour la côte Ouest, et dans la zone comprise entre le Cap d’Ambre et l’embouchure de la rivière Mangoro (District de Mahanoro) pour la côte Est, pour toutes formes de pêcheries, que ce soit industrielle, artisanale ou traditionnelle.

Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autres motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant la période de fermeture.

Article 3. Chaque société de pêche, les collecteurs, les poissonneries ainsi que tous les revendeurs de crevettes sont tenus de déclarer ses stocks au 30 novembre auprès de la Direction Régionale de la Pêche et des Ressources Halieutiques du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques le plus proche, au plus tard le 10 décembre 2013.

Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VI et VII de l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 relative à la réglementation de la pêche et de l’aquaculture.

Article 5. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux de la Pêche et des Ressources Halieutiques concernés sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 novembre 2013

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain