MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 657/2002

Fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la Campagne 2002.

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°66-007 du 06/07/66 portant Code Maritime et notamment son livre V relatif à la pêche maritime;
• Vu la Loi n°85-013 du 11/12/85 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone Economique Exclusive );
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement, Vu le Décret n°98-530 du 31 Juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97-218 du 27 Mars 1997, fixant les attributions du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2000-415 du 16/06/00 portant définition du système d’octroi des licences de pêche crevettière.
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et pour toute forme de pêcherie (traditionnelle, artisanale et industrielle) est ouverte à partir du 24 février 2002 à 00 heure. Elle est ouverte toute l’année sur la côte Est.

Article 2. Le nombre de licences par type, par zone et par armement, au titre de la campagne 2002, sera fixé par voie réglementaire.

Article 3. Pour la campagne 2002, chaque armement est tenu de s’acquitter de la totalité du montant des redevances avant cette date d’ouverture.

Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du Titre VI de l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993 ainsi que les dispositions prises pour l’amélioration de la gestion de la pêche crevettière malgache.

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article IV de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 Janvier 2002

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah