MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°10322/2018
Portant création d’un Comité Technique « Garanties Judiciaires ».
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu le décret n°2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’administration pénitentiaire ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016, fixant les attributions du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE:
Article premier.- Il est créé au sein du Ministère de la Justice un Comité Technique « Garanties Judiciaires».
Ce Comité participe à la réalisation des missions du Ministère de la Justice relatives à la promotion du respect des droits des personnes détenues.
Article 2.- Le Comité Technique « Garanties Judiciaires » a pour objectif d’améliorer la collaboration entre l’administration judiciaire et l’administration pénitentiaire afin d’assurer le respect des garanties judiciaires des personnes détenues.
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE « GARANTIES JUDICIAIRES »
Article 3.- Le Comité Technique « Garanties Judiciaires » est composé du personnel de l’administration judiciaire et celui de l’administration pénitentiaire ainsi que des membres au sein des Organisations Internationales.
Il est présidé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou son représentant.
Sont membres:
– le Directeur de l’Administration des Juridictions ou son représentant ;
– le Directeur de l’Administration Pénitentiaire ou son représentant ;
– le Directeur des Réformes Législatives ou son représentant;
– le Directeur des Études ou son représentant ;
– le Directeur des Droits de l’Homme et des Relations Internationales ou son représentant;
– le Directeur de l’Inspection Judiciaire ou son représentant ;
– un magistrat du siège de la Cour de Cassation ;
– un magistrat du Parquet près de la Cour de Cassation ;
– un magistrat du siège de la Cour d’Appel ;
– un magistrat du Parquet près de la Cour d’Appel ;
– le Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;
– le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ou son représentant ;
– le Directeur de l’Inspection Pénitentiaire ou son représentant;
– le Directeur des Réformes Pénitentiaires ou son représentant ;
– le Directeur de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale ou son représentant ;
– le Directeur Régional de l’Administration Pénitentiaire d’Analamanga représentant les Directeurs Régionaux ou son représentant.
– Le Chef de Service de la Justice Pénale Générale ;
– Le Chef de Service de la Justice Pénale Spéciale ;
– Le PNUD ;
– Le CICR.
ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE « GARANTIES JUDICIAIRES »
Article 4.- Le Comité Technique « Garanties Judiciaires » est chargé:
– d’élaborer des stratégies, prendre des décisions et des résolutions lors de ses réunions ;
– de visiter des établissements pénitentiaires aux fins de sensibiliser les personnes détenues sur leurs droits de demander la liberté provisoire ou la libération conditionnelle ;
– de faire le suivi des dossiers de demandes de libération conditionnelle et des dossiers des détenus cassationnaires ;
– de signaler les problèmes liés à la détention aux responsables ;
– identifier les opportunités d’amélioration du cadre réglementaire et proposer au Ministre de la Justice des projets de réformes ;
– identifier les opportunités d’amélioration des pratiques des administrations judiciaires et pénitentiaires et les mettre en œuvre ;
– assurer un suivi des cas individuels particulièrement importants ou urgent de non-respect des garanties judiciaires identifiés par l’administration pénitentiaire ou judiciaire ;
Pour ce faire, le Comité :
– organise des réunions plénières semestriellement ;
– adopte et met en œuvre des résolutions ;
– adopte et met en œuvre un plan d’action annuel définissant la stratégie du comité ;
– effectue des visites d’établissements pénitentiaires aux fins d’évaluer le respect effectif des garanties judiciaires des personnes détenues et d’identifier des consolidations de la collaboration entre l’administration judiciaire et l’administration pénitentiaire.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5.- Le Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il siège au Ministère de la Justice.
Article 6.- Le Comité peut faire appel à toute autre personne qu’il juge utile de consulter sur des thèmes relatifs à ses activités.
Article 7.- Pour atteindre ses objectifs, le Comité collabore étroitement avec divers partenaires. Le Comité peut inviter des partenaires lors de ses réunions et cherche à développer des partenaires visant à soutenir le Ministre de la Justice quant au respect des garanties judiciaires.
Article 8.- Le Comité est doté d’un secrétariat technique chargé :
• d’organiser les réunions du Comité, notamment en collectant les informations pertinentes des administrations judiciaires et pénitentiaires (rapports et listes de cas), et en invitant les membres et intervenants extérieurs ;
• d’assurer le suivi des réunions, en particulier par la rédaction des procès-verbaux de réunions et la rédaction et le suivi du plan d’action annuel du comité ;
• d’assurer le contact avec les partenaires, et, d’organiser les visites sur le terrain du comité.
Le secrétariat est assuré conjointement par le Service de la Direction de l’Administration des Juridictions et le Service de la Directeur de l’Administration Pénitentiaire.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 26 avril 2018
Le garde des sceaux,
Ministre de la justice
RASOLO Elise Alexandrine