GOUVERNEMENT

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE MINISTERE DU TOURISME MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS, ET DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA PROMOTION

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMMME

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 30062/2017

Portant création du Comité Technique d’Orientation du Programme (CTOP) « Promotion de l’Entrepreneuriat ».

LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DU TOURISME,
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE ;
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS, ET DU DEVELOPPEMENTS NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE,
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DU SPORT,
LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 et les décrets n° 93-842 du 16 novembre1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 76-132 du 31 mars1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014-298 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherches Scientifique ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-089 du 10 février 2015, modifié et complété par le décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-141 du 17 février 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2014-303 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le décret n° 2015-267 du 3 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-1034 du 30 juin 2015 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-296 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre du Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre du Transport et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-298 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-300 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et du Sauvegarde du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-353 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et du Plan ainsi que l’organisation de son ministère ;
• Vu le décret n° 2016-451 du 10 mai 2016 fixant les attributions du Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du
11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
ARRETENT :

TITRE PREMIER – DE LA CREATION DU CTOP

Article premier. En application des dispositions de l’article 2 alinéa 2 du décret n° 2015-089 du 10 février 2015 modifié et complété par le décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère, il est créé un organe technique ad ‘hoc dénommé «Comité Technique d’Orientation du Programme (CTOP) Promotion de l’Entrepreneuriat». Ce Comité constitue un cadre général de développement des micros et petites entreprises en milieu rural ainsi qu’en zone périurbaine et urbaine.

TITRE II – DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 2. Le CTOP « Promotion de l’Entrepreneuriat » a pour mission de favoriser et de développer l’entrepreneuriat, la création de micro et petites entreprises, la promotion de toutes personnes physiques ou morales dont les objectifs concourent à la création de valeur ajoutée.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• conduire la mise en place de la stratégie nationale de développement de l’entrepreneuriat ;

• initier l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement des micros et petites entreprises, et en assurer le suivi, jusqu’à la mise place de la stratégie nationale de développement de l’entrepreneuriat ;

• participer aux travaux et accompagner les intervenants pour l’analyse des enjeux, l’établissement des perspectives et la proposition d’actions à mener ;

• coordonner l’exercice des activités et la réalisation des actions d’appui pour la promotion de l’entrepreneuriat ;

• élaborer, adapter et proposer des outils et des pratiques permettant aux acteurs économiques et producteurs d’améliorer la gestion de la qualité de leurs produits ou de leurs services ;

• contribuer à la facilitation d’accès aux marchés des produits et des services offerts par les entreprises.

Article 3. Le CTOP « Promotion de l’Entrepreneuriat » est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Industrie et du développement du secteur privé.

Article 4. Il est présidé par le Ministre chargé de l’industrie et du développement du secteur privé. Il peut déléguer la présidence à un membre titulaire au sein du comité.

Le comité se réunit au moins une fois tous les trois (03) mois et toutes les fois en tant que de besoin.

Article 5. Le CTOP peut faire appel, en tant que de besoin, à toutes compétences jugées nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

TITRE III – DE LA COMPOSITION

Article 6. Le CTOP « Promotion de l’Entrepreneuriat » regroupe en son sein les représentants :

• du Secrétariat Général du Gouvernement ;

• des Départements en charge de l’aménagement du territoire, du foncier, de l’agriculture et de l’élevage, de la réglementation fiscale, de l’économie, de l’industrie, du commerce, du transport, du tourisme, de l’emploi, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la pêche, de l’environnement, de l’écologie et des forêts, des postes et des télécommunications, de l’artisanat, de la jeunesse et des sports, du genre, de la population ;

• des micros et petites entreprises à travers leurs structures faîtières qui présentent une envergure nationale ;

• des groupements représentatifs du secteur privé ;

Article 7. Les entités concernées désignent par lettre officielle un titulaire ainsi qu’un suppléant pour les représenter au sein du Comité.

Article 8. Le comité met en place les commissions comprenant les représentants des Ministères et du secteur privé concernés en fonction de la nature des questions à examiner.

Le comité est composé entre autres :

– la commission financement et investissement

– la commission accès au marché

– la commission promotion et développement de l’entrepreneuriat

– la commission partenariat et mise en réseau

Article 9. En tant que de besoin, une commission provisoire peut être instituée en vue de gérer les affaires urgentes et l’organisation interne du comité. Ses attributions prennent fin à l’achèvement des missions qui lui sont confiées.

TITRE IV – DE LA DISSOLUTION

Article 10. Les missions du présent comité prennent fin dès la mise en place de la Stratégie Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat à Madagascar.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 11. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 décembre 2017

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY
Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, e l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
TAZAFY Armand

Le Ministre du Tourisme,
RATSIRAKA Iarovana Rolland

Le Ministre de l’Economie et du Plan,
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita

Le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine,
RABENIRINA Jean Jacques

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
NOURDINE Chabani

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava

Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François

Le Ministre des Postes, des Télécommunications, et du Développement Numérique,
RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina