MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2019-1913 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2018-293 du 04 avril 2018, modifié et complété par le décret n° 2018-428 du 09 mai 2018, fixant à titre transitoire les indemnités allouées aux responsables de l’exécutif des Régions.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la loi organique n° 2016030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu le décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2016-025 du 19 janvier 2016 fixant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2018-293 du 04 avril 2018, modifié et complété par le décret n° 2018-428 du 09 mai 2018, fixant à titre transitoire les indemnités allouées aux responsables de l’exécutif des Régions ;
• Vu le décret n° 2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par le décret n° 2019-1857 du 20 septembre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 5 et 5 bis du décret n° 2018-293 du 04 avril 2018 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 5 (nouveau) – Le Directeur de Cabinet et les Directeurs de la Région bénéficient chacun d’une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé à 1.200.000 Ariary pour les fonctionnaires et 1.500.000 Ariary pour les non-fonctionnaires.

Article 5 bis (nouveau) – Il est attribué au Chef de Région / Gouverneur, au Secrétaire Général, aux Directeurs qui ne bénéficient pas d’un logement administratif, une indemnité mensuelle de logement dont les montants maximums forfaitaires sont fixés comme suit :

– LE RESTE SANS CHANGEMENT –

Article 2. Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 5. Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 octobre 2019

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO