MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N°12964/2019

Instituant une Délégation Spéciale au sein de la Commune Rurale de Belobaka, District de Mahajanga II, Préfecture de Mahajanga

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n°2014 – 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
– Vu la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014 – 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
– Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret no 2019-360 du 20 mars 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le jugement n° 02 du 23 Mars 2017 du Tribunal Administratif de Mahajanga constatant la vacance de siège du Maire de la Commune Rurale de Belobaka ;
– Sur proposition du Chef de District,
ARRETE :

Article premier. – Il est institué, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014 – 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, une Délégation Spéciale composée de trois membres chargées d’exercer provisoirement les fonctions dévolues au Maire et aux membres du bureau exécutif au sein de la Commune Rurale de Belobaka, District de Mahajanga II, Région Boeny.

Article 2. – Sont désignés membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Belobaka, les personnes citées ci- après :

• Président : Sieur RAMASY Thomas Freduco Benazet

• Premier Vice-président : Sieur RANDRIANASOLO Julien

• Deuxième Vice-président : Sieur RANDRIAMASY Evariste

Article 3. – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 4. – Le Préfet de Mahajanga et le Chef de District de Mahajanga II, sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa publication.

Antananarivo, le 25 juin 2019

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA