MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 21383/2004
Portant création d’un Comité de suivi de l’étude sur l’aide juridictionnelle.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°63-573 du 3 octobre 1963 relatif à l’assistance judiciaire;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004 et le décret n°2004-680 du 5 juillet 2004;
• Vu le décret n°2004-160 du 3 février 2004 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
ARRETE:
Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Justice un Comité de réforme sur l’aide juridictionnel.
Article 2. Le Comité a pour mission :
• d’identifier les réformes à entreprendre dans les domaines de l’aide juridictionnelle;
• de formuler les directives sur les principes devant guider les réformes à entreprendre;
• d’approuver les travaux effectués par les consultants;
et de présenter les projets de textes relatifs à l’aide juridictionnelle.
Article 3. Le Comité, présidé par le Ministre de la Justice ou son représentant est composé :
– D’un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget;
– Du Directeur général des Etudes des Etudes et des Réformes du Ministère de la Justice;
– Du Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou son représentant;
– Du Président de la Compagnie des huissiers ou son représentant;
– D’un greffier en chef désigné par le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice;
– D’un représentant de la société civile;
– D’un représentant du secteur privé.
Article 4. Les membres du Comite peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.
Article 5. Le Comité pourra s’adjoindre toute personne. Institution ou organisme dont il juge l’avis ou le concours utile.
Article 6. Le Comité se réunit sur convocation de son président . Il siège au Ministère de la Justice.
Article 7. Le secrétariat technique est assuré conjointement par la Direction des réformes législatives et la
Direction des études.
Article 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 10 novembre 2004
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala