GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-111 Portant création de nouvelles charges d’huissiers.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°59-34 du 17 avril 1959 modifiée portant statut des huissiers et commissaires-priseurs,
• Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement;
DECRETE:
Article premier. Trois nouvelles charges d’huissier sont créées respectivement à la résidence d’Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Ambatondrazaka, Antalaha, Farafangana, Maintirano, Morondava et Tolagnaro.
La compétence s’étend au ressort du Tribunal de première instance concerné.
Article 2. Une nouvelle charge d’huissier est créée à la résidence d’Antsirabe.
La compétence s’étend au ressort du Tribunal de première instance d’Antsirabe.
Article 3. Deux nouvelles charges d’huissier sont créées respectivement à la résidence d’Ambanja, Ambatolampy, Ambositra, Analalava, Ankazoabo-sud, Betroka, Ihosy, Maevatanàna, Manakara, Mananjary, Mandritsara, Maroantsetra, Miandrivazo, Miarinarivo, Moramanga, Morombe, Nosy-be, Port-bergé et Vatomandry.
La compétence s’étend au ressort du Tribunal concerné.
Article 4. Une chaire d’huissier est créée respectivement à la résidence d’Anjozorobe, Ankazobe, Arivonimamo et Manjakandriana.
La compétence s’étend au ressort du Fivondronampokontany concerné.
Article 5. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 28 janvier 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
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