MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 020/2010
Portant annulation des dispositions des arrêtés n°6345/2002 du 06 novembre 2002 et n°17437 du 11 octobre 2006 portant acceptation de la donation faite par le Président du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA FJFM" d’un terrain de 16a47ca environs dépendant de la propriété dite AMBOHITSOA-XXXV, titre n°29-B, sis à Ambohimalaza, Antananarivo-Avaradrano, et mise à la disposition dudit terrain au profit du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA"
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009;et l’acte additionnel en date du 06 novembre 2009;
• Vu l’ordonnance n°2009-009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la charte de la Transition à Maputo;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat;
• Vu l’ordonnance n°62117 du 01 octobre 1962 relative au régime des cultes:
• Vu le décret n°2009/1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition;
• Vu le décret n°2009/1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 7 avril 2009 modifié par le décret n°2009-491 du 8 mai 2009 et n° 2009-1165 du 15 septembre 209 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du TERRITOIRE ET DE LA Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu les arrêtés n°6345/2002 du 6 novembre 2002 et n°17437 du 11 octobre 2006 portant acceptation de la donation faite par le Président du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA FJKM" d’un terrain de 16a47ca environs dépendant de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n°29-B, sis à Ambohimalaza, Antananarivo Avaradrano; et mise à la disposition dudit terrain au profit du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA".
• Vu l’arrêt n°103 du 09 août 2006 par la chambre administrative ayant annulé n°4732/2002 du 07 octobre 2002.
• Vu l’arrêté n°042/2008rapportant l’arrêté n°4732 du 07 octobre 2002 abrogeant l’arrêté n°1673/2202 du 28 février 2002 portant reconnaissance de la personnalité morale de l’association cultuelle dite "EGLISE PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA" ou "NY FIANGONANA PROTESTANTE TRANOVATO AMBOHIMALAZA FIRAISANA"EPTAF; et mise à la disposition dudit terrain au profit du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKA";
• Vu la demande de Monsieur RASOLOARIJAO André Président du Conseil d’Administration EPTAF en date du 13 août 2009 portant régularisation de leurs droits;
• Vu le certificat de Situation juridique de la propriété en date du 24 novembre 2009
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Sont annulées les dispositions des arrêtés n°6345/2002 du 06 novembre 2002 et n°17437 du 11 octobre 2006 portant acceptation de la donation faite par le Président du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA FJKM" d’un terrain de 16a47ca environs dépendant de la propriété dite AMBOHITSOA XXXV titre n°29-B, sis à Ambohimalaza, Antananarivo Avaradrano; et mise à la disposition dudit terrain au profit du "FIANGONAN’I JESOA KRISTY ETO MADAGASIKARA"
Article 2. Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 janvier 2010
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo H.