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Arrêté n°1013/2011 du 03 Février 2011 Abrogeant , modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

CNLEGIS | ABROGE PARTIELLEMENT | Article 2 | Arrêté n° 3272/2008 du 08 Février 2008
CNLEGIS | ABROGÉ PAR | Arrêté n° 15944/2011 du 26 Avril 2011
LEXXIKA | ABROGE PARTIELLEMENT | Article 2 | Arrêté n° 3272/2008 du 08 Février 2008

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MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 1013/2011

Abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant Loi Organique relative au Statut de la Magistrature modifiée par la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu le Décret n°2008-438 du 05 Mai 2008 modifié par le décret n°2009-980 du 14 Juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature.
ARRETE:

 

 

Article premier. Est abrogé, en toutes ses dispositions, l’article 2 de l’arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Article 2. En application de l’article 4 de la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, les membres dudit Conseil, élus et désignés, le sont pour trois ans.

 

Article 3. Le mandat des membres élus et désignés du Conseil Supérieur de la magistrature commence à la date du premier jour de la première session et expire la même date trois ans après.

 

Article 4. Pour chaque nouveau mandat, le Conseil Supérieur de la Magistrature tient sa première session le deuxième mercredi après la date d’expiration du mandat de leurs prédécesseurs.

 

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 03 février 2011

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY

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