MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 1014/2011

Relative aux élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant,
• Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant Loi Organique relative au Statut de la Magistrature modifiée par la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu le décret n°2008-438 du 5 mai 2008 modifié par le décret n°2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l’arrêté n°3272/2008 du 8 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature,
• Vu l’arrêt n° 05 du 19 janvier 2011 rendu par le Conseil d’Etat de la Cour Suprême,
ARRETE:

Article premier. Le mandat des membres actuels du Conseil Supérieur de la Magistrature prend fin le 31 mai 2011.

Article 2. Les élections des nouveaux membres appelés à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature, pour le prochain mandat, seront tenues courant avril 2011.

Elles sont organisées par la commission électorale prévue par l’article 15 de l’arrêté visé ci-dessus.

Article 3. Le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires concernant les élections des membres magistrats.

Il est chargé d’informer les organismes et entités en dehors du corps de la magistrature afin que ces derniers procèdent également aux élections, ou éventuellement à la désignation, de leurs nouveaux représentants au sein du Conseil.

Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 3 février 2011

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY