MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N°10160 /2019

Portant fermeture et scellage du chantier de la construction d’un bâtiment R+2 située dans la zoned’intervention du projet d’aménagement du bord du lac d’Ivato, Commune Ivato.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
– Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
– Vu le décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la Police de l’Aménagement du Territoire et d’application des dispositions pénales de la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et a l’habitat ;
– Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-063 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le Rapport de descente de la Police de l’Aménagement du Territoire du 20 Mars 2019 ;
– Vu l’arrêt de travaux réf : 019 du 20 Mars 2019 émis par la Police de l’Aménagement du Territoire.
– Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat;

Article premier.- Suite aux violations manifestes des procédures légales en vigueur en matière d’obtention de permis de remblai, des dispositions de l’arrêté communal n°98/196/CUA/BDU du 22 avril 1998 portant règlementation des transports de terre pour terrassement sur le territoire de la Commune Urbaine d’Antananarivo susvisé et de l’arrêté n°18272/2018- MATSF/SG/DGAT/DVPT du 18 juillet 2018 ainsi que celle de l’arrêt de travaux émis par la Police de l’Aménagement du Territoire en date du 20 mars 2019, la fermeture et le scellage du chantier de construction d’un bâtiment R+2 située dans la zone d’intervention du projet d’aménagement du bord du lac d’Ivato, au sein de la Commune Ivato sont ordonnés.

Article 2.- Toute entrave ou bri des scellés apposés ainsi que toute violation des mesures prescrites par le présent arrêté seront punis conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 3.- Les forces de l’ordre sont tenues de prêter main-forte aux agents de la Police de l’Aménagement du Territoire et à l’huissier de justice dans l’exécution du présent arrêté.

Article 4.-.Le chef de District d’AMBOHIDRATRIMO, la Commune Rurale d’Ivato, la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Ambohidratrimo, la Police de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme sont chargés de l’exécution du présent arrêté à chacun en ce qui le concerne.

Article 5.- Le présent arrêté prend immédiatement effet dès sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 Mai 2019

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Hajo ANDRIANAINARIVELO