MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
(Extrait)
Par arrêté interministériel n° 10260/2018 du Ministre du Commerce et de la Consommation et du Ministre des Finances et du Budget, en date du 26 avril 2018, le barème de remboursement forfaitaire des frais relatifs à la participation du Président et des membres aux séances du Conseil d’Administration est fixé comme suit :
1. Président du Conseil d’Administration : «deux cent mille Ariary» (Ar 200 000. 00);
2. Membres du Conseil d’Administration : «cent cinquante mille Ariary» (Ar 150 000, 00).
Le remboursement est dû aux intéressés ayant justifié leur présence.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
