MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

ARRETE N° 1033/2017

Portant création d’une Formation à Distance des Enseignants au niveau de l’Institut National de Formation Pédagogique.

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissement publics ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation de Madagascar ;
• Vu le décret n° 2003-1077 du 11 Novembre 2003 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique et dissolution des Ecoles Normales du Niveau I et des Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique ;
• Vu le décret n° 2009-1139 du 1 Septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut national de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux ;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu l’arrêté n°29 600-2012/MEN du 09 Novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article premier. En application de l’article 3 du décret n°2009-1139 du 1er septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut Nationale de Formation Pédagogique, le présent arrêté fixe la création d’une Formation à Distance des Enseignants du Primaire en son sein.

Article 2. L’ouverture de la formation s’effectue suivant le besoin du Ministère de l’Education Nationale , et fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt.

Article 3. La formation est destinée aux enseignants du Primaire de statut contractuel , fonctionnaire ou non.

Les formations dispensées dans les Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique sont encadrées et évaluées par des formateurs de l’Institut National de Formation Pédagogique et de ses centres.

Article 4. La mise en place et le suivi-évaluation de ladite formation sont de la responsabilité d’une Cellule dédiée à la formation à distance au sein de l’INFP.

Article 5. La formation à distance des élèves Enseignants du Primaire est sanctionnée par un Certificat de Fin de Formation.

Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à celle du présent arrêté sont et demeurent abrogées

Article 7. Toutes les autorités compétentes du Ministère de l’Education Nationale notamment le Directeur de l’Education Fondamentale, le Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique, les Directeurs Régionaux de l’Education Nationale, le Chef du Département de l’Enseignement Primaire et de la Formation à Distance, les Chefs de Centres Régionaux de l’INFP et les Chefs des Circonscriptions Scolaires, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté sera publié dans le journal officiel, et communiqué, enregistré partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 janvier 2017

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul