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Arrêté n°10436/99 du 08 Octobre 1999 Soumettant le permanganate de potassium et la noréphédrine à des mesures de contrôle spéciales.

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MINISTERE DE LA SANTE

ARRETE N° 10436/1999-SAN

Soumettant le permanganate de potassium et la noréphédrine à des mesures de contrôle spéciales.

LE MINISTRE DE LA SANTE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95 001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75,90 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’ordonnance n°62 072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique;
• Vu la loi n°97 039 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar;
• Vu le rapport sur les travaux de la 42ème session de la commission des stupéfiants -Vienne (Autriche) du 16 au 25 mars 1999.
• Vu la lettre n°108-PM/CICLD en date du 9 août 1999 demandant l’application des mesures de contrôle pour les produits pharmaceutiques pouvant servir du précurseur à la fabrication illicite des stupéfiants ;
• Vu la loi n°97-039 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychocotropes et des précurseurs à Madagascar ;

 

 

Article premier. L’importation du permanganate de potassium et de la noréphédrine ainsi que ses sels et dérivés sont soumis à autorisation spéciale du Ministère de la Santé.

 

Article 2. L’enlèvement de ces produits auprès de la douane nécessite la présentation d’un bon à enlever délivré par le Ministère de la Santé (Direction des Pharmacies et Laboratoires).

 

Article 3. Le Présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

 

Antananarivo, le 06 octobre 1999

Professeur RATSIMBAZAFIMAHEFA
RAHANTALALAO Henriette

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