MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 10512/2018

Portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection rapprochés de la source d’eau sise à Marotsingala, Commune Rurale de Miarinarivo, District de miarinarivo,Région Itasy.

LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance 60-099 du 12 Septembre 1960 règlementant le domaine public ;
• Vu l’Ordonnance N° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société modifié par l’ordonnance n° 2008-971 du 20 Octobre 2008 ;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau ;
• Vu le Décret n° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n°2004-532 du 11 Mai 2004 et complété par le Décret n°2 013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de L’Assainissement (ANDEA) modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 ;
• Vu le Décret n° 2003-793 du 15 juillet 2003 fixant les procédures d’octroi des autorisations de prélèvement d’eau ;
• Vu le Décret 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection ;
• Vu le Décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine at aux priorités d’accès à la ressource en eau ;
• Vu le Décret 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 Octobre 2017 portant nominations des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°28970/2017 du 22 Novembre 2017 portant ouverture d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection d’eau sise à Marotsingala, District de Miarinarivo, Commune Rurale de Miarinarivo, Région ITASY ;
• Vu le procès-verbal des opérations d’enquête effectuées par la Commission d’enquête publique en date du 11 décembre 2017.
ARRETE :

Article premier. En application des dispositions de l’article 9 du Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 sus visé, les résultats des opérations d’enquête publique effectués par la commission instituée par l’Arrêté n°28970/2017 du 22 Novembre 2017 sont homologués par le présent arrêté.

Article 2. Toutes activités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiate délimité conformément au procès-verbal et plan joints en annexe.

Toutes activités et constructions dans les zones de périmètre de protection rapprochées sont soumises à une autorisation de l’exploitant après avis conforme de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).

Article 3. La violation des dispositions du présent arrêté encourt aux peines et sanctions prévues par l’article 67 et suivant la loi n°98-029 du 20 juin 1998 portant Code de l’Eau.

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 26 avril 2018

Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina