MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 10570/2004

Portant ouverture d’un concours direct et professionnel pour le recrutement de cinquante (50) élèves Inspecteurs des Douanes.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°61-159 du 15 mars 1961 créant un corps des Inspecteurs des Douanes et fixant le statut particulier de ce corps et les textes subséquents;
• Vu le décret n°69-029 du 23 janvier 1969 relatif à l’emploi de la langue malagasy dans les examens et concours concernant l’accès ou l’avancement dans les différents corps des fonctionnaires de l’Etat;
• Vu le décret n°73-119 du 4 mai 1973 abrogeant les dispositions dans statuts particuliers limitant à trois fois la possibilité pour chaque candidat de se présenter à un concours administratif;
• Vu le décret n°80-226 du 11 septembre 1980 fixant les attributions respectives des membres du Gouvernement en matière de concours de recrutement de fonctionnaires;
• Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matières de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et aux Chefs de Provinces;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;

Article premier. Un concours direct et un concours professionnel pour le recrutement de cinquante (50) élèves inspecteurs des Douanes auront lieu le 11 et 12 août 2004 dans les centres suivants:

– Antananarivo

– Antsiranana

– Toamasina

– Fianarantsoa

– Toliary

– Mahajanga

Article 2. La répartition des places mises au concours est fixée comme suit:

• Concours direct = 30

• Concours professionnel = 20

En cas d’insuffisance du nombre des candidats reçus à l’un des deux modes de concours, les places demeurées vacantes pourront être attribuées aux candidats à l’autre concours dans l’ordre de leur classement.

Article 3. Les candidats doivent remplir les conditions générales énoncées aux articles 17, 18, 19 de la loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 relative au statut général des fonctionnaires, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 4. Les concours direct est ouvert aux candidats des deux sexes, titulaires d’un diplôme de maîtrise en droit ou en économie ou en gestion ou en sociologie ainsi que les diplômes ou attestations (ayant pour matière de base le droit, l’économie ou la gestion) reconnus du Ministère par la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales par un arrêté d’équivalence au diplôme de maîtrise, âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2004, année du recrutement.

Article 5. Le concours professionnel est ouvert aux fonctionnaires du corps des Contrôleurs des Douanes ayant rempli au moins 4 ans de service effectif dans son corps d’origine, à l’exclusion du stage, à la date du concours.

Article 6. Toute fausse déclaration ou usage de faux lors du dépôt du dossier de candidature entraîne l’annulation de la candidature et la révocation immédiate, passible de poursuite judiciaire.

Article 7. Le dossier sera composé de:

1. Candidats au concours direct

1. Une demande d’inscription manuscrite timbrée à 1000 FMG (Timbre fiscal) précisant le Centre et le type (direct ou professionnel) du concours, adressée à Madame le Chef du Service administratif et financier, rue Général Rabehevitra, Boîte Postale 262, Antaninarenina, Antananarivo 101.

2. Copie du diplôme dûment certifiée par l’autorité compétente auprès de l’établissement qui l’a délivré ou par le représentant du pays étranger où il a été délivré.

3. Copie de l’arrêté d’équivalence pour les diplômes autres que la maîtrise.

4. Original du casier judiciaire, bulletin numéro 3 délivré depuis moins de 3 mois.

5. Copie d’acte de naissance intégral délivré depuis moins de 3 mois.

6. Deux enveloppes timbrées à 1500 FMG portant l’adresse exacte du candidat.

7. Une copie certifiée conforme du certificat de position vis-à-vis du Service national depuis moins d’un an ou prorogé pour les candidats de sexe masculin.

1. Candidats au concours professionnel

1. Une demande d’inscription manuscrite timbrée à 1000 FMG (Timbre fiscal) précisant le Centre et le type (direct ou professionnel) du concours, adressée à Madame le Chef du Service administratif et financier, rue Général Rabehevitra, Boîte Postale 262, Antaninarenina, Antananarivo 101.

2. Une certificat administratif délivré par le Chef du Service administratif et financier de la Direction générale des Douanes, précisant la date d’entrée effective dans le corps d’origine du candidat.

3. Dernier arrêté d’avancement.

4. Deux enveloppes timbrées à 1500 FMG portant l’adresse exacte du candidat.

Le dossier doit parvenir impérativement à Madame le Chef du Service administratif et financier, rue Général Rabehevitra, Boîte Postale 262, Antaninarenina, Antananarivo 101. Le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 5 juillet 2004 à 16 heures, date à laquelle la liste sera arrêtée.

Article 8. Le dossier incomplet ou parvenu tardivement sera purement et simplement rejeté. Tout dossier produit par le candidat ne lui sera plus restitué.

Article 9. La liste des candidtats autorisés à concourir sera affichée, à la Direction générale des douanes, aux Recettes des Douanes d’Ivato Aéroport, Toamasina- Port, Antanimena, Antsiranana, Mahajanga, Toliary, Fianarantsoa et dans tous les recettes des douanes et publiée au Journal officiel de la République de Madagascar.

Article 10. Les programmes et les épreuves de ce concours sont prescrits à l’annexe I du décret n°61-159 du 25 mars 1961 (JORM du 25 mars 1961 pages 534 et suivants)

1. CONCOURS DIRECT

1. .1Le mercredi 11 août 2004

2. Epreuve n°1: Une composition en malgache ou en français sur un sujet d’ordre général Durée: 4 heures, coefficient 4.

Epreuve n°2: Une composition en français ou en malgache au choix du candidat sur un sujet d’économie politique, de droit et de gestion Durée: 3 heures, coefficient 4.

1. .2le jeudi 12 août 2004

3. Epreuve n°3: Au choix du candidat Durée: 3 heures, coefficient 3.

– Une épreuve de géographie économique en français

– Une épreuve de mathématiques (en français).

Epreuve n°4: Une Composition en malgache ou en français sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de Madagascar, la législation financière, le droit commercial ou le droit maritimes, Durée: 3 heures, coefficient 3.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire. Nul ne peut être définitivement admis s’il n’a obtenu au moins 168 points sur 280 à l’ensemble des épreuves à l’application des coefficients.

II.CONCOURS PROFESSIONNEL

1. Le mercredi 11 août 2004

4. Epreuve n°1: Une composition en malgache ou en français sur un sujet d’ordre général, Durée: 4 heures, coefficient 3.Epreuve n°2: Une composition en français ou en malgache sur un sujet d’économie politique, Durée: 3 heures, coefficient 3.

1. Le jeudi 12 août 2004

Epreuve n°3: au choix du candidat, Durée: 3 heures, coefficient 3.

– Une épreuve de géographie économique en français

– Une épreuve de mathématiques (en français)

Epreuve n°4: Deux questions portant l’une sur l’économie des mesures douanières et les principes de la législation douanière (procédure, contentieux), l’autre sur l’organisation du service dans les bureaux et les brigades des douanes (en français). Durée: 3 heures, coefficient 4.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieur à 7 sur 20 à l’une des épreuves est éliminatoire. Nul ne peut être définitivement admis s’il n’a obtenu au moins 156 points sur 260 à l’ensemble des épreuves à l’application des coefficients.

Article 11. La nomination des candidats reçus dont la liste sera publiée au Journal officiel se fera suivant l’ordre de classement et, le cas échéant, au fur et à mesure des vacances de poste budgétaire.

Epreuve n°1:

Article 12. En cas de désistement ou d’empêchement dûment constaté d’un candidat déclaré définitivement admis, la procédure de remplacement sera enclenchée.

Article 13. Les candidats définitivement admis à ce concours suivront une formation de deux ans à l’Ecole nationale des Douanes de Madagascar, de octobre 2004 à octobre 2006.

Article 14. Le présent arrêté sera diffusé par voie radio- télévisée nationale. Il sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 03 juin 2004

Le Ministre de la Fonction publique, par intérim
ZAFILAZA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin