MINISTERE DU COMMERCE
ARRETE N° 1076/2012 Fixant les mentions obligatoires sur les étiquetages des aliments fortifiés
LE MINISTRE DU COMMERCE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°97-024 du 14 Août 1997 relative au régime national de normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011 – 687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu l’Arrêté n° 17417/ 2008 du 17 septembre 2008 portant création de l’Alliance Nationale pour la Fortification Alimentaire;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de règlementer la distribution et la mise en vente au consommateur des aliments dits "fortifiés". Il ne fait pas obstacles aux règlementations en vigueur en matière d’étiquetage.
Article 2. Les définitions ci-après sont à la base de l’application du présent arrêté: Le terme " fortifié" définit un produit obtenu par introduction à dose limité de micronutriments.
Les micronutriments sont les minéraux et vitamines. Ils sont nécessaires en quantité minuscules à la vie et sont déterminants pour toute une gamme de fonctions et de processus de l’organisme.
Article 3. Tout aliment fortifié doit obligatoirement porter le logo des aliments fortifiés définit par l’Alliance Nationale pour la Fortification Alimentaire (ANFA) avec mention du type de micronutriments ajoutés. Ce logo permettant de les distinguer des autres produits, figure en annexe de ce présent Arrêté
Article 4. Tout producteur, distributeur et importateur d’aliments fortifiés est tenu de fournir:
• Pour les aliments produits localement: la fiche technique du produit accompagnée d’un certificat d’analyses issu d’un laboratoire agréé;
• Pour les aliments importés: la fiche technique du produit accompagnée d’un certificat d’analyses issu d’un laboratoire accrédité ou d’un organisme de certification accrédité
Et ce, en vue de validation au niveau de l’Alliance Nationale pour la Fortification Alimentaire.
Article 5. Le non respect des obligations du présent arrêté est réprimé conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 97-024 du 14 Août 1997 portant régime national de normalisation et de certification à Madagascar.
Antananarivo, le 24 janvier 2012
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
