MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 109/2005

Portant protection temporaire du site d’intérêt biologique "Iles Radama/Sahamalaza".

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
LE SECRETAIRE D’ETAT A LA DECENTRALISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES COMMUNES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’environnement et ses modificatifs,
• Vu la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière,
• Vu la loi n° 99-022 du 30 août 1999 portant Code minier,
• Vu la loi n° 2001-005 du 1l février 2003 portant Code de gestion des aires protégées,
• Vu l’ordonnance n° 60-099 modifiée du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public,
• Vu l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture,
• Vu le décret n° 99-954 au 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement,
• Vu le décret n° 2000-170 du 20 février 2000 portant application du Code minier,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004 et le décret n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-100 du 11 février 2003 modifié par le décret n° 2004-178 du 10 février 2004 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
• Vu le décret n° 2003-076 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
• Vu le décret n° 2003-1053 du 28 octobre 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines,
• Vu le décret n° 2004-179 du 10 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Défense nationale,
• Vu le décret n° 2004-030 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat à la Décentralisation et au Développement des Communes,
• Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
ARRETENT :

Article premier. En application de l’article 20 de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des aires protégées, les zones du site d’intérêt biologique "Iles Radama/Sahamalaza", situé sur la côte Nord- Ouest de Madagascar, à cheval sur la Sous-préfecture d’Ambanja, Faritany d’Àntsiranana, et la Sous-préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, qui vont devenir les "Noyaux durs" du futur Parc national marin et côtier en cours de création, et constituées par les parcelles suivantes :

– la parcelle dite : Barrière-Corallienne-Nord, située dans la Commune rurale d’Anorontsangana, Sous-préfecture d’Ambanja, Faritany d’Antsiranana, d’une superficie de 2074,76 ha ;

– la parcelle dite : Barrière-Corallienne-Sud, située dans la Commune rurale d’Anorontsangana, Sous-préfecture d’Ambanja, Faritany d’Antsiranana, d’une superficie de 8 129, 10 ha ;

– la parcelle dite : Lagna, située dans la Commune rurale d’Ambolobozo, Sous-préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 2538,73 ha ;

– la parcelle dite : Ankitsika-Tanandava, située dans les Communes rurales d’Ambolobozo et de Maromandia, Sous-préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 1429,37 ha ;

– la parcelle dite : Ampasimbezo, située dans la Commune rurale de Maromandia, Sous- préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 2194,78 ha ;

– la parcelle dite : Maromandia, située dans la Commune rurale de Maromandia, Sous-préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 1050,43 ha ;

– la parcelle dite : Kapany, située dans les Communes rurales d’Ankaramy et Maromandia, Sous- préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 594 ha ;

– la parcelle dite : Sijoro-Tranovy, située dans la Commune rurale d’Ambolobozo, Sous- préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 688,42, ha ;

– la parcelle dite : Ankarafa , située dans la Commune rurale d’Ambolobozo, Sous-préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 2153,30 ha ;

– la parcelle dite : Anabohazo-Ambohitra, située dans la Commune rurale d’Ambolobozo, Sous- préfecture d’Analalava, Faritany de Mahajanga, d’une superficie de 5120,68 ha ;

bénéficient de la protection temporaire jusqu’à la parution du décret de leur classement en Aire protégée marine et côtière.

Article 2. La conduite des activités ci-après est strictement interdite au niveau de ces zones définies dans l’article premier :

– la pêche industrielle et artisanale ;

– la pêche utilisant des substances toxiques ;

– l’exploitation industrielle des minéraux, du corail ;

– l’exploitation minière ;

– toute fouille ou prospection, sondage, terrassement ou construction ;

– tous types d’aquaculture ;

– la pêche utilisant des explosifs ;

– la pêche utilisant des bouteilles de plongée ;

– la pêche, la chasse, la consommation et vente de mammifères marines et de tortues de mer ;

– la collecte et la vente des produits naturels issus de formations de mangrove ;

– la chasse et la vente d’espèces protégées ;

– le défrichement des forêts ;

– l’exploitation commerciale des forêts et des mangroves ;

– et de manière générale tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune et à la flore, ainsi qu’à l’aspect original du milieu naturel.

Toutefois, les permis existants demeurent valables jusqu’à l’adoption du décret de création de la future APMC.

En vertu de l’article 204 et de l’article 106 du Code minier, le MEM et le MinEnvEF engagent conjointement la procédure de négociation et les mesures de compensation et ce, conformément aux réglementations en vigueur.

Article 3. Pendant cette période de protection temporaire, les Communes rurales de Maromandia, d’Ambolobozo, d’Anorontsangana et d’Ankaramy ; les Services déconcentré chargés des Eaux et Forêts d’Ambanja et d’Analalava, les Services déconcentrés chargés de la Pêche à Analalava et Ambanja ; le Centre de surveillance des Pêches ; les Brigades de Gendarmerie d’Analalava et de Maromandia sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de la surveillance et contrôle de proximité au niveau du Site.

Article 4. En cas d’infraction constatée, seuls les officiers de Police judiciaire dûment mandatés à cet effet peuvent dresser les procès-verbaux de délits y afférents conformément à la législation en vigueur.

Article 5. Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de la Défense nationale et le Secrétaire d’Etat à la Décentralisation et au Développement des Communes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 26 janvier 2005

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat

Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division BEHAJAINA Petera

Le Secrétaire d’Etat à la Décentralisation et au Développement des Communes,
RANDRIANARISON Jean Angelin