VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 10975/2013

Portant création et ouverture à Ambilobe d’un Guichet Unique de la Circonscription Domaniale et Foncière et de la Circonscription Topographique.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la nécessité de service;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est créé et ouvert à Ambilobe un Guichet Unique de la Circonscription Domaniale et Foncière et de la Circonscription Topographique, ayant comme ressort territorial le District Ambilobe, doté de l’indice foncière "BL".

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 mai 2013

Le Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO