LE MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

(Extrait)

Par arrêté n°11176/2018 du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, en date du 30 avril 2018, conformément à la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004, sont renouvelées les licences d’exploitation des hydrocarbures ci-après désignées au profil de la Société Galana distribution Pétrolière sise à l’Immeuble Pradon Trade Center, Antanimena Antananarivo Antananarivo 101.

• Licence de transport de Gaz.

• Licence de transport d’hydrocarbures par pipeline

Les présentes Licences sont renouvelées pour une durée de validité de quinze (15) ans et prennent effet à compter du 26 octobre 2016.

Toutefois, le bénéficiaire ne pourra jouir des droits liés à la présente Licence qu’après le paiement de l’équivalent en Ariary du droit de renouvellement d’un montant de :

• Soixante dix mille (70 000) dollars américains pour le transport de Gaz ;

• Quatre vingt dix mille (90 000) dollars américains pour transport d’hydrocarbures par pipeline.

La Société « Galana Distribution Pétrolière », titulaire des licences est tenue de respecter toutes les dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n°2004-003. Du 24 juin 2004, et les textes subséquents.

Toute infraction commise à l’encontre des textes susmentionnés par le titulaire, dans l’exercice de l’activité autorisée par les Licences et pendant la durée de validité de celles-ci, est constatée et réprimée, conformément aux dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.