MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

ARRETE MINISTERIEL N°11181/2019 Portant autorisation d’opération de la Société SOMALAVAL pour son unité de production de peintures, de Soude Caustique, de vernis et de ciment-colle sise à Barikadimy, Commune Urbaine Toamasina, District Toamasina I, Région Atsinanana.

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi n° 97- 012 du 06 Juin 1997 et actualisée en 2015 par la Loi 2015-03 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy ;
• Vu la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 relative à la Politique de Gestion et de Contrôle des Pollutions Industrielles à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2004-167 du 03 Février 2004, modifiant certaines dispositions du décret n° 99954 du 15 Décembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le Décret n° 2019-016 du 21 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n-° 2019-026 du 24 Janvier 2019, modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-137 du 20 Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le certificat de conformité N°05/16-MEEMF/ONE/DG/CCF délivré par l’Office Nationale pour l’Environnement à la Société SOMALAVAL le 25 Février 2016 ;
• Vu la demande de la Société SOMALAVAL en date du 15 mars 2019.
ARRETE

Article premier – Il est accordé à la Société SOMALAVAL sise à Barikadimy, Commune Urbaine Toamasina, District Toamasina I, Région Atsinanana, l’autorisation d’opération pour son unité de production de peintures, de Soude Caustique, de vernis et de ciment-colle.

Article 2– Le non-respect des prescriptions mentionnées dans le Plan de Gestion Environnementale annexé au permis environnemental peut entraîner le retrait de l’autorisation d’opération sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 3– En cas de force majeure, le promoteur doit aviser le Ministère chargé de l’industrie dans les meilleurs délais. L’arrêté d’autorisation d’opération cesse de produire effet lorsque l’usine de production n’a pas été mise en service.

Article 4– Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 03 juin 2019

Le Ministre de l’Industrie, du Commerceet de l’Artisanat
RAKOTOMALALA Lantosoa