LE MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 11216/2018

Portant désaffectation partielle d’une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite « NOUVEAU CHAMP DE TIR » Tn° 3599-BA, d’une contenance de 36 A 19Ca, sise à Andalamahitsy, Fokontany Ambodisaina, Commune Suburbaine de Toamasina, District de Toamasina II, Région Antsinanana, affectée aux services militaires suivant Arrêté du 31 mai 1909.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 2008-014 du 23 Juillet et son d’application n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2018 ;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 Mai 2016, N° 2016-1147 du 02 Mars 2017, N°2017-262 du 20 Avril 2017, N°2017-590 du 17 juillet 2017et N°2017-724 du 25 Aout 2017 et décret N° 2017/953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-294 du 26 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 07 Novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu la lettre de main levée d’opposition formulée par le Général de Brigade Iandro Fenomanana, Commandant de la Région Militaire n° 03 Toamasina ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. est désaffectée partiellement d’une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite « Nouveau Champ de Tir » Tn° 3599-BA, d’une contenance de 36 A 19Ca, sise à Andalamahitsy, Fokontany Ambodisaina, Commune Suburbaine de Toamasina, District de Toamasina II, Région Antsinanana, affectée aux services militaires suivant Arrêté du 31 mai 1909.

Article 2. La parcelle de terrain en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 3 mai 2018

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA