MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES ET DES COMMUNES

ARRETE N° 11264/2003

Portant désignation d’une Délégation spéciale composée de trois membres pour exercer les fonctions dévolues au maire et aux membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Toamasina-I à la suite de la suspension du maire et des membres du bureau exécutif de cette Commune

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES ET DES
COMMUNES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant électoral ;
• Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu la loi modifiée n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n°2003-154 du 18 février 2003 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces autonomes et des Communes ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêt n°3-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999 ;
• Vu l’arrêté n°11263/2003 du 18 juillet 2003 portant suspension du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Toamasina-I ;
• Vu que dans son arrêt n°120 du 26 novembre 1997, la Chambre administrative de la Cour suprême préconise qu’aux termes des dispositions de l’article 60, le maire n’a aucune compétence pour destituer ses adjoints, lesquels bénéficient légalement de la protection procédurale conférée au maire ;
• Vu que le maire a procédé au licenciement de ses adjoints et que la procédure qu’il a suivie à cet effet n’a pas observé celle stipulée par l’article 60 de la loi n°94-008 du 26 avril 1995 ;
• Vu que les procédures suivies pour la désignation des adjoints remplaçants sont entachées d’irrégularités ;
• Vu l’importance des fonctions du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Toamasina-I, lesquelles doivent être assurées d’une manière continue ;
ARRETENT :

Article premier. En vue de préserver les intérêts de la Commune et des habitants, une Délégation spéciale est instituée pour exercer les fonctions dévolues au maire et aux membres du bureau exécutif à la suite de la suspension du maire et des membres du bureau exécutif de leurs fonctions.

Article 2. Le mandat de la Délégation spéciale ainsi instituée expirera dès que la suspension du maire et des membres du bureau exécutif est levée.

Article 3. Sont désignés membres de la Délégation spéciale de la Commune urbaine de Toamasina-I, les responsables des services publics locaux ci-après :

• M.Andriamiarantsoa Barnest, ingénieur, chef Service provincial de la pêche et des ressources halieutiques ;

• M.Ranaivo Sylvestre, réalisateur, chef de division des études et de la planification à la DIRESEB Toamasina ;

• M.Bemahefa Gervais, formateur sous-traitant des bénéficiaires des IDB.

Article 4. Le président de la Délégation spéciale de la Province autonome de Toamasina, le Préfet de Région de Toamasina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 juillet 2003

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes,
ANDREAS ESOAVELOMANDROSO Monique

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth