MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES ET DES COMMUNES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 11266/2003

Portant désignation d’une Délégation spéciale composé de trois membres pour exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres du bureau exécutif des Communes citées dans la liste en annexe par suite de la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle des vacances de sièges de maires.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES ET DES
COMMUNES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi modifiée n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation;
• Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales, notamment ses articles 77, alinéa 1 et 79;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n°95-040 du 4 mars 1996 complétant la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales, notamment ses articles 76-ter et 76-quarter;
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-154 du 18 février 2003 fixant les attributions du Ministre auprès de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces autonomes et des Communes ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêt n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999;
• Vu les arrêts n°4-HCC/AR du 25 mai 2002, n°17-HCC/AR du 4 mars 2002, n°28-HCC/AR du 27 septembre 2002, n°11-HCC/AR du 13 février 2003, n°13-HCC/AR du 20 février 2003, n°32-HCC/AR du 16 avril 2003, n°34 et n°35-HCC/AR du 5 mai 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle portant constatation des vacances de sièges des maires des Communes citées dans la liste en annexe;
• Vu que le mandat des maires actuellement en exercice expirera le 22 décembre 2003;
• Vu qu’aucune élection partielle ne pourra plus être organisée dans les douze mois qui précède l’expiration d’un mandat d’élu de collectivité territoriale conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relatives aux élections territoriales;
• Vu les correspondances des Préfets ou Sous-Préfets ou Sous-Préfets, selon le cas, proposant trois noms parmi les responsables des services publics locaux concernés chargés d’exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres des bureaux exécutifs des Communes citées dans la liste en annexe pour cause de décès, de démission ou de carence;
• Vu l’importance des postes de maires des Communes citées dans la liste en annexe, lesquels ne doivent souffrir d’aucune vacance;
ARRETENT :

Article premier. En vue de préserver les intérêts des Communes et de leurs habitants, des Délégations spéciales sont instituées pour exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres des bureaux exécutifs par suite de décès, de démission ou de carence des maires dans les Communes citées dans la liste en annexe.

Article 2. Le mandat des Délégations spéciales ainsi instituées expirera avec celui des élus, objet de l’arrêt n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 3. Sont désignés membres des Délégations spéciales des Communes concernées, les responsables des services publics locaux dont les noms figurent en annexe, en application des dispositions des articles 76-ter et 76-quarter combinés de la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales.

Article 4. Les présidents des Délégations spéciales des Provinces autonomes d’Antananarivo, de Fianarantsoa et de Toamasina, les représentants de l’Etat au niveau des Fivondronampokontany concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 juillet 2003

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes,
ANDREAS ESOAVELOMANDROSO Monique

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth