MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 11294/2008

Autorisant la distraction de la totalité de la 2ème parcelle de la propriété dite TERRAIN MILITAIRE D’ANDRANOMANITRA TN°5742BK, d’une superfcie de 04ha62a50ca, sise à Andranomanitra, Fokontany dudit, Commune Rurale de Mahavanona, Sous-Préfecture d’Antsiranana II, Faritany d’Antsiranana, Mise à la disposition gratuite du Ministère dont relève les forces Armées par Arrêté n°438/76 du 24 février 1976.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la constitution,
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu l’ordonnance n°60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation modifiée par l’ordonnance n°62-036 du 19 septembre 1962;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976 réglant les modalités d’application de la loi sus-visée;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N°2007.959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu l’arrêté n°438/76 en date du 24 février 1976 mettant à la disposition gratuite du Ministère dont relèvent les Forces Armées, la propriété dite "TERRAIN MILITAIRE D’ANDRANOMANITRA, TN°5742-BK;
• Vu la lettre n°1725/MFA/DAL/SINFRA en date du 03 septembre 1993 du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des Forces Armées;
• Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur JAOTOMBO Ferdinand Marc en date du 06 avril 1993;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 19 avril 1995;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "TERRAIN MILITAIRE D’ANDRANOMANITRA, TN°5742BK;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Est autorisée la distraction de la totalité de la 2ème parcelle dite TERRAIN MILITAIRE D’ANDRANOMANITRA, TN°5742BK, d’une superficie de 04ha62a50ca, sise à Andranomanitra, Fokontany dudit, Commune Rurale de Mahavanona, Sous-Préfecture d’Antsiranana II, Faritany d’Antsiranana, mise à la disposition gratuite du Ministère dont relèvent les forces Armées par Arrêté n°438/76 du 24 février 1976.

Telle au surplus que ladite parcelle, est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. La parcelle ainsi distraite fait retour au domaine privé national franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsiranana procèdera à son inscription sur le titre foncier de la propriété dite TERRAIN MILITAIRE D’ANDRANOMANITRA, TN°5742BK.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 avril 2008

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RAMANOELINA Armand Panja