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Arrêté n°11297/2008 du 30 Avril 2008 Portant désaffectation de la propriété dite : L’Artisane, titre n° 5255-A, d’une contenance de 85 ca, sise à Antsahavola, Commune urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, affectée au Service des Contributions Directes.

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 11297/2008

Portant désaffectation de la propriété dite "L’ARTISANE" TN°5255-A, d’une contenance de 00A85CA, sise à Antsahavola, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région d’Analamanga, affectée au Service des Contributions Directes.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la constitution,
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu le décret n°64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande en date du 18 mai 2005 formulée par Madame RAHARIMISA Eulalie;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "L’ARTISANE" TN°5255A;
• Vu l’acte de vente N°100 du 09 février 1997 concernant le logement administratif bâti sur la propriété en cause;
• Vu l’autorisation de désaffectation du Ministre, Chef du Département affectataire en date du 04 juillet 2006.
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
A R R E T E :

 

 

Article premier. Est désaffectée la propriété dite "L’ARTISANE" TN°5255-A, d’une contenance de 00a85ca sise à Antsahavola, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région d’Analamanga, affectée au Service des Contributions Directes.

Telle au surplus que la dite propriété est délimitée et figurée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

 

Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.

 

Article 3. Au vue d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant, et ce au frais de Madame RAHARIMISA Eulalie.

 

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 30 avril 2008

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY

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