MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 11435/2008

Portant statut type des Centres de Formation Continue à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°95-049 du 17 janvier 1995 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) modifié dans certaines de ses dispositions par le décret n°95-618 du 26 septembre 1995;
• Vu le décret n°2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007, modifié par le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la délibération n°007/07-ENAM/CA du Conseil d’Administration en date du 16 novembre 2007 portant agrément du Statut- type des Centre de Formation Continue à l’ENAM.
ARRETE :

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent arrêté définit le statut- type des Centres de Formation Continue créés au sein de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar.

Article 2. Les « Centres de Formation Continue » sont des services publics de formation à vocation professionnelle et technique chargés de dispenser des formations continues spécifiques qualifiantes et diplômantes dans les domaines relevant de la compétence de l’ENAM.

Article 3. Ces cours sont dispensés à destination des agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux ou locaux. Les fonctionnaires étrangers ainsi que les cadres du secteur privé peuvent également accéder au Centres, dans les conditions prévues par des conventions ou des contrats conclu à ces fins.

Article 4. Les Centres de Formation Contenue forment des services rattachés à l’ENAM. ils sont placés sur le plan administratif, technique et budgétaire sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général de l’Ecole et la coordination du Directeur responsable de la formation continue.

Article 5. L’ouverture de chaque Centre de Formation Continue est constatée par délibération du Conseil d’administration de l’ENAM, qui fixe par ailleurs la ou les spécialités dispensées, le contenu de la formation, les conditions de sélection, le régime de la scolarité ainsi que la sanction de la formation.

TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PREMIER – Organisation administrative

Article 6. Sous l’autorité du Directeur Général de l’ENAM et en relation étroite avec le Directeur responsable de la formation continue, le Centre de Formation Continue est dirigé par un « Exécutive Manager » nommé par le Conseil d’administration de l’Ecole, sur proposition du Directeur Général.

Il a rang de Chef de Service de Ministère. Il bénéficie cependant d’avantages ou d’indemnités dont la nature et le taux sont délibérés par le Conseil d’administration de l’Ecole.

Article 7. L' »Exécutive Manager » est assisté généralement par un chef de division  » Gestion du Centre ».

Ils ont rang de Chef de Division de Ministère et peuvent également bénéficier d’avantages ou d’indemnités délibérées par le Conseil d’Administration.

Article 8. Sauf le cas où l’envergure du Centre l’impose, les Centres de formation disposent normalement d’un pool de trois secrétaires chargés d’assister les responsables du Centre.

CHAPITRE II – Organisation technique

Article 9. Le Centre dispose d’un Conseil d’Orientation et de Perfectionnement présidé par le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar. Il est assisté par une personnalité scientifique représentant la spécialité dispensée par le Centre.

Il est composé des enseignants du Centre ainsi que de représentant d’organismes publics et/ ou privés relevant de ou de (s) spécialités du Centre et se réunit au moins deux fois au début et vers la fin de la scolarité.

Article 10. Le Centre établit son propre règlement intérieur conformément aux réglementations en vigueur qui régissent l’Ecole.

Article 11. Le Conseil d’Orientation et de Perfectionnement élabore et propose au Conseil d’administration les programmes de formation du Centre.

Il donne un avis technique et professionnel sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Il est consulté sur tous les aspects académiques et pédagogiques des formations dispensées au Centre.

CHAPITRE III – ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Article 12. Les formations sont dispensées par des formateurs permanents de l’ENAM, par de hauts fonctionnaires choisis par l’Ecole ainsi que par des experts dans les domaines de spécialité du Centre.

Article 13. La scolarité, comprenant enseignement, et approfondissement sous forme de cours, séminaires et conférences, s’adresse aux candidats dont les critères de sélection sont fixés par chaque Centre.

Toutefois, compte tenu de la mission de l’Ecole, de la nature de la formation dispensée, chaque candidat devra au moins remplir les conditions suivantes :

– justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans dans un poste de responsabilité (Chef de service ou plus);

– possédant un niveau minimal de formation de BAC + 4 ou équivalente.

Article 14. La durée de la scolarité est de neuf mois au moins.

Les études sont sanctionnées par un Diplôme, délivré par l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar correspondant à la spécialité d’option. la délivrance est conditionnée par la soutenance de mémoire de fins d’études.

Article 15. Le cursus des études, le volume horaire, les modalités des enseignements, les modalités du contrôle de connaissances sont fixées par le règlement intérieur validé par le Directeur général après consultation du Conseil d’Orientation et de Perfectionnement et avec l’accord du Conseil d’administration de l’ENAM.

TITRE III – ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 16. Chaque Centre de Formation Continue dispose sur le budget de l’Ecole d’une ligne budgétaire contribuant au fonctionnement du Centre, gérée par l' »Exécutive Manager ».

L' »Exécutive Manager » est ordonnateur secondaire du budget d’exécution du Centre.

Article 17. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créés par l' »Exécutive Manager », avec l’accord du Directeur Général

Article 18. Les régies de recettes reçoivent :

– les droits d’inscription au Centre;

– les frais de scolarité;

– les contributions locales ou internationales;

– les recettes diverses résultant de ses propres activités;

– les transferts de crédits en provenance des budgets de formation des organismes publics.

Article 19. Les régies de dépenses couvrent :

– les charges de fonctionnement;

– les charges relatives aux indemnités et avantages décidés par le Conseil d’Administration;

– les dépenses diverses et imprévues, liées à la scolarité.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20. Les Centres existants disposent d’un délai de dix mois à compter de la date de publication de ce statut-type pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 21. Le Directeur Général de l’ENAM est chargé de l’ exécution du présent arrêté.

Article 22. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 avril 2008

Le Ministre de la Fonction publique,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly.