MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE
ARRETE N° 11508/97
Portant application du décret n°72-446 du 25 novembre 1972 relatif à l’autorisation des prêts libellés en devises accordés à des Entreprises opérant à Madagascar.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger;
• Vu l’ordonnance n°73-053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°67-028 du 18 décembre 1967;
• Vu le décret n°72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n°67-028 du 18 décembre 1967;
• Vu le décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises;
• Vu l’arrêté n°2971/95 fixant les modalités d’application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises;
Article premier. Les banques primaires locales sont autorisées à accorder des prêts à court terme libellés en devises aux entreprises de droit commun et aux entreprises de Zone Franche opérant à Madagascar.
Article 2. les prêts octroyés sous forme d’avances et escomptes, portant sur des opérations commerciales, seront utilisés pour couvrir les besoins en devises de l’entreprise.
Ils seront accordés pour un délai ne dépassant pas douze (12) mois.
Article 3. Le prêt sera obligatoirement porté au crédit d’un compte en devises ouvert au nom de l’emprunteur.
Tout prêt en espèces est prohibé.
Article 4. Les conditions du prêt sont laissées à la convenance des parties.
Article 5. Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 12 décembre 1997
Le Vice-Premier Ministre, Charge des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO