MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA DECENTRALISATION DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES COMMUNES
SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 11533/2004 Fixant les dates d’ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille verte et de la vanille préparée ou vrac pour la campagne 2004/2005.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNES,
LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu les ordonnances n° 73-054 et 73-055 du 1l septembre 1973 relatives au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique, ainsi qu’à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions,
• Vu le décret n° 88-070 du 02 mars 1988 portant réglementation de la Commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe,
• Vu le décret n° 95-346 portant libéralisation de la Commercialisation de la vanille,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 17 janvier 2003, portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’Organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2004-101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 2003-101 du 1l février 2003 modifié par le décret n° 2003-783 du 08 juillet 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’Organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2004-024 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l’Organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n° 2004-277 du 24 février 2004.
• Vu le décret n° 2004-179 du 10 février 2004 fixant les attributions du Ministre de le Défense Nationale ainsi que l’Organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n° 2004-462 du 13 janvier 2004.
• Vu le décret n° 2004-029 du 13 janvier 2004 modifié par le décret n° 2004 -350 du 23 mars 2004 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Sécurité Publique ainsi que l’Organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2004-030 du 13 janvier 2004 modifié par le décret n° 2004-315 du 09 mars 2004 fixant les attributions du Secrétariat d’Etat auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’Arrêté Interministériel n° 679/2002 du 17 avril 2003 fixant la date de fin de campagne de commercialisation de la vanille verte pour 2002/2003,
• Vu l’arrêté Interministériel n° 9425/2003 du 11 juin 2003 fixant les dates d’ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille verte et de la vanille préparée ou vrac pour la campagne 2003/2004,
• Vu l’arrêté Interministériel n° 12579/2003 du 14 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté Interministériel n° 9425/2003 du 1l juin 2003 fixant les dates d’ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille verte et de la vanille préparée ou vrac pour la campagne 2003/2004,
• Vu l’arrêté Interministériel n° 22123/2003 du 26 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de l’arrêté Interministériel n° 12579/2003 du 14 août 2003 complétant certaines dispositions de l’arrêté Interministériel n° 9425/2003 du 1l juin 2003 fixant les dates d’ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille verte et de la vanille préparée ou vrac pour la campagne 2003/2004,
• Vu les recommandations de l’atelier vanille tenu à Sambava le 04 et 05 mai 2004.
Article premier. La date d’ouverture de la campagne de la vanille verte 2003/2004 est fixée au :
• 1er mai 2004 pour Ambanja et Nosy-Be
• 31 mai 2004 pour les communes rurales de Vohémar Nord ci-après :
– Tsarabaria, Fanambana, Milanoa, Nosibe, Ambalasatrana, Bobakindro, Daraina, Ampondra, Vohémar, Andravory (Tapany,) Ambinanandravory, Ampisikinana.
• 15 juin 2004 pour :
– les zones littorales de Sambava et d’Antalaha
– les communes rurales de Vohémar Sud : Antsirabe Nord, Ampanefena, Belambo, Antsahavaribe, Ankotoba, Andravory (loharano), Ambinanandravory (loharano), Amboriala,
– les communes rurales d’Andapa : Doany, Anjialavabe, Andrakata, Belaoko, Anoviara, Antsahamena.
• 20 juin 2004 pour les zones littorales de Mananara, Maroantsetra, Toamasina.
• 30 juin 2004 pour :
– la zone intérieure de Sambava et Antalaha.
– la commune rurale de Vohémar : Andrafainkona.
– la cuvette d’ Andapa.
• 5 juillet 2004 pour les zones intérieures de Mananara, Maroantsetra, Toamasina.
• 30 juillet 2004 pour les communes rurales de Bealanana et de Befandriana , ci-après :
– Ankarongana et Ambodisikidy
• 30 septembre 2004 pour les communes rurales de Bealalana et Befandriana ci-après :
– Matsondakana, Ambodiadabo, Marotolana.
Article 2. La date de fermeture de la campagne et de la circulation de la vanille verte est fixée à deux (2) mois après la date d’ouverture.
Article 3. Pour les 3 sous-préfectures d’Ambanja, de Nosy Be, et d’Antsiranana II ; la vanille verte ne pourra sortir de la région Diana qu’au-delà du 15 juin.
Article 4. La date d’ouverture de la circulation de la vanille préparée ou vrac commencera 2 mois après l’ouverture de la campagne de la vanille verte, dans chaque localité et prendra fin pour l’ensemble du territoire de la République de Madagascar à Fin février 2005.
Article 5. Le transport de la vanille, tant verte que préparé ou vrac, est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin.
Article 6. La circulation de la vanille préparée ou vrac n’est plus autorisée au-delà de la date du 28 février 2005, à l’exception des vanilles conditionnées destinées aux opérations d’embarquement et d’exportation soit par voie maritime, soit par voie aérienne.
Article 7. Les conditionneurs et les exportateurs sont tenus de mettre à jour leur document de situation de stocks de vanille préparée ou vrac et de le présenter aux éventuelles opérations de contrôle.
Article 8. Exceptionnellement, et à cause du cyclone Gafilo, la quantité maximale de " cuts" exportable par opérateur est fixée à 7,5 % de la totalité des exportations qu’il a réalisées durant la campagne et ne peut être expédiée qu’en fin de campagne. L’exportation du " kitsa " est interdite.
Article 9. La récolte, la circulation, la commercialisation, la détention et la préparation des vanilles immatures sont interdites.
A quelques stades qu’elles soient, les vanilles immatures seront saisies et détruites par une Commission ad hoc de contrôle et de vérification composée de représentants :
• du Ministère chargé de l’Agriculture
• du Ministère chargé du Commerce
• du Ministère de l’Intérieur
• du Ministère de la Défense Nationale
• du Ministère de la Sécurité Publique
• des Collectivités décentralisées
Article 10. Le comité ad hoc déterminera, au niveau de sa circonscription, les lieux d’implantation des marchés de vanilles vertes et leurs fréquences. En cas de besoin, et ce dans le seul but d’assurer au mieux le contrôle et le suivi de la vanille dans sa circonscription, le comité ad hoc peut mettre en place des sous comités locaux au niveau des communes à qui il donne délégation pour exécuter en son nom les missions visées à l’article 8 ci- dessus.
Article 11. Pour le bon déroulement des opérations de contrôle et de suivi de la commercialisation, une allocation d’indemnité est prévue pour les membres du Comité ad hoc, les vérificateurs et les agents de sécurité mandatés à ces opérations pendant l’exécution de leur mission.
La prise en charge de ces indemnités est assurée à partir des ristournes prélevées sur les ventes de vanille verte et préparée ou vrac.
Article 12. Le montant de ristournes prélevées et leurs répartitions sont fixés comme suit :
• Au stade de la vanille verte
Le montant total est fixé à 3.500 Fmg/kg vendu et réparti comme suit :
• Province Autonome : 250 fmg
• Fivondronana : 500 fmg
• Commune d’origine : 1 250 fmg
• Fokontany : 400 fmg
• Vérificateurs : 50 fmg
• Sécurité : 200 fmg
• GES / Groupe : 150 fmg
• Interprofessionnel
• Comité Ad’hoc : 200 fmg
• Tranoben’ny Tantsaha : 400 fmg
• (Chambre d’Agriculture)
• Au stade de la vanille préparée ou vrac
Le montant total est fixé à 13.000 Fmg /kg de vanille préparée exportée et réparti comme suit :
• Province : 5 000 fmg
• Fivondronana : 3 000 fmg
• Commune : 3 000 fmg
• GES / Groupe : 500 fmg
• Interprofessionnel
• Sécurité : 1 000 fmg
• Chambre de Commerce : 500 fmg
Pour la campagne 2004/2005, et dans la région du SAVA, le Groupement Interprofessionnel est représenté par le Groupement des Entreprises de la SAVA.
Article 13. Modalités de recouvrement de ristournes :
1) le recouvrement de la vanille verte sera effectué comme suit :
• les agents des communes sont chargés de percevoir les parts qui leur reviennent telles que : communes, fokontany, vérificateurs ;
• les parts du Fivondronana, de la Sécurité, du Groupement Interprofessionnel, de la Chambre de Commerce, du Tranoben’ny Tantsaha seront perçues par les Fivondronana concernés ;
• les régisseurs du Faritany assurent le recouvrement de la part qui devra revenir à la Province Autonome.
2) le recouvrement de la vanille préparée ou vrac à l’export sera effectué au niveau du Fivondronana d’embarquement ; portuaire ou aéroportuaire.
Article 14. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des ordonnances n° 73-054 et 73-055 susvisées, ainsi que leurs textes d’application.
Article 15. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Ministre de la Défense Nationale, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 16. Indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal Officiel de la République, le présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où besoin sera, et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radiotélévisée.
Fait à Antananarivo, le 17 juin 2004
Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, RAZAFIMIHARY Mejamirado
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison
Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
SOJA
Le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor
Le Ministre de la Défense Nationale,
BEHAJAINA Petera
Le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes,
ENIAVISOA
