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Arrêté n°11570/2016 du 27 Mai 2016 Autorisant l’Agence des Transports Terrestres à percevoir les amendes provenant des contraventions de Police liées au sous-secteur des transports terrestres.

Sommaire

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 11570/2016 Autorisant l’Agence des Transports Terrestres à percevoir les amendes provenant des contraventions de Police liées au sous-secteur des transports terrestres.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Loi N°2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu la Loi N°99-044 du 25 mars 1999 sur les coopératives;
• Vu l’Ordonnance N° 62 066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret N°2006-279 du 25 avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres modifié par le Décret n°2011-375 du 05 juillet 2011;
• Vu le Décret n° 2014-1580 du 03 octobre 2014 abrogeant le Décret n° 2012-192 du 01 février 2012 portant nomination du Directeur Général de l’Agence des Transports Terrestres;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté N°1174 du 03 Avril 1971 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules affectés au transport routier public ou privé en commun de voyageurs;
• Vu l’arrêté n° 2338/09 -MFB/SG/DGT/SAF du 27 Février 2009 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°21072/07 -MFB/SG/DGT/SAF du 30 Novembre 2007 portant nomination d’un Agent Comptable auprès de l’Agence des Transports Terrestres;

 

Article premier. L’Agence des Transports Terrestres est autorisée à percevoir les amendes provenant des contraventions de police, liées au sous-secteur des transports terrestres.

 

Article 2. Les taux appliqués sont conformes aux taux prévus par le Code de la Route.

 

Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 27 mai 2016

Le Ministre des Transportset de la Météorologie,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

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