MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 11591/2012

Portant création d’une commission des marchés à Nosy Be.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2011-14 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi n°98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création et catégorie d’établissements publics ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ;
• Vu le décret n°99-941 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu l’arrêté n°13838 /2008/MFB du 18 Juin 2008 portant application du mode de computation des seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés;
• Vu l’arrêté n°33122/2010/MFB du 13 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales des Marchés.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
• Après avis de la Commission nationale des Marchés,

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics susvisé, il est créé à Nosy Be une Commission des Marchés qui exerce, dans la limite de ses compétences territoriales, les attributions dévolues à la commission nationale des marchés énumérées aux articles 30 à 32 dudit décret.

Article 2. La commission des marchés de Nosy Be a compétence territoriale sur tous les marchés passés par les autorités contractantes, visées à l’article 3.1 de la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004, qui sont localisées dans les districts de Nosy Be et d’Ambanja, sans considération de seuils autres que ceux prévus par le Code des marchés publics et fixés par ses réglementations d’application.

Article 3. La fonction de président de ladite Commission des Marchés est exercée par le Chef de la Circonscription Financière de Nosy be. Ses membres sont nommés par voie de décision prise par le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sur proposition du Président de la commission des Marchés de Nosy Be.

Article 4. Les dispositions de l’arrêté n°33122/2010/MFB du 13 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales des Marchés sont applicables mutatis mutandis à la Commission des Marchés de Nosy Be.

Article 5. Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 juin 2012

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA