MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 118/2017

Relatif à la contribution des entreprises d’Assurances aux frais de contrôle et de frais de fonctionnement du Conseil des Assurances suivant l’article 17 du décret n° 2001-1120du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar ;
• Vu le Décret n°2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances ;
• Vu le Décret n°2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances ;
• Vu le Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance ;
• Vu le Décret n°2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2014-080 du 22 Juillet 2014 portant nomination des membres du Conseil des Assurances, complété par le décret n° 2015-911 du 02 juin 2015 portant abrogation et nomination des membres du Conseil des Assurances ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’Arrêté n°16280/2004 du 27 août 2004 fixant les modalités d’application du décret n°2000- 986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances ;
• Vu l’Arrêté n°12591/2006 du 24 juillet 2006 portant application du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance.
• Vu l’Arrêté n°2814/2013 MFB/SG/DGT/DRSFP/SASS du 12 Février 2013 fixant les modalités d’application de la section 2 du titre I du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et du titre II du Décret n° 2001-1121 du 28 Décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurances.
ARRETE:

Article premier. MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

En application de l’article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances, le taux de la contribution de chaque entreprise d’assurances pour l’année 2015 est fixé à 0,225 pour mille de la totalité de toutes les bases.

La base se calcule en ajoutant au montant des cotisations émises, y compris les accessoires de cotisations et coûts de contrats, nettes d’impôts, nettes d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, la variation des cotisations acquises à l’exercice et non émises; ce montant s’entend hors acceptations.

La participation de chaque Entreprise est proportionnelle au montant de la base ainsi déterminé à leur niveau.

Article 2. LES ELEMENTS DE CALCUL

Les Sociétés d’assurances communiquent au Service de Contrôle des Assurances auprès de la Direction Générale du Trésor, les éléments de calcul relatif à leur contribution, en annexe de leur déclaration sur les comptes de fin d’exercice.

Article 3. MODE DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS

Le Service du Contrôle des Assurances appelle les contributions fixées par le présent arrêté au plus tard le 28 Février 2017 lesquelles sont payables par virement dans le compte n°46778 : « Autres créditeurs : SCA-Service du Contrôle des Assurances » ouvert auprès de la PGA.

Article 4. SANCTIONS

Les Sociétés d’assurances qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des astreintes prévues à l’article 272 de la loi 99-013 du 02 Août 1999 portant Code des Assurances.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 6 janvier 2017

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice
Gervais