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Arrêté n°11838/2001 du 03 Octobre 2001 Portant création de zones réglementées relatives aux chefs lieux des provinces autonomes.

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MINISTERE DES TRANSPORTS, ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 11838/2001

Portant création de zones réglementées relatives aux chefs lieux des Provinces autonomes

MINISTRE DES TRANSPORTS, ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l’organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACD) signée à Chicago le 7 décembre 1944 laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 et ses annexes;
• Vu la Convention de Dakar relative à la création de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar et ratifiée par Madagascar le 20 août 1984;
• Vu l’ordonnance n°92-024 du 8 juillet 1992 portant institution d’un Code malgache de l’aviation civile;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°60-474 du 30 novembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, ainsi que les conditions de décollage des aéronefs ayant effectué un atterrissage, en cas de force majeure hors d’un aérodrome;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 et complétant certaines dispositions du décret n°97-262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°99-821 fixant les statuts de l’aviation civile de Madagascar;
• Vu l’arrêté n°8815/98 fixant la réglementation de la circulation aérienne dans les Etats membres de l’ASECNA;

 

 

Article premier. Il est créé dans les chefs lieux des Provinces autonomes les zones réglementées définies dans l’annexe à la présente décision.

 

Article 2. L’accès dans ces zones est soumis à une autorisation exceptionnelle de l’aviation civile de Madagascar.

 

Article 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente décision.

 

Article 4. L’aviation civile de Madagascar est chargée de l’application du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa signature et qui sera publié par voie d’information aéronautique.

 

Antananarivo, le 03 octobre 2001

Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo.

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