MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 11961/2018

Portant désaffectation d’un terrain d’une superficie de un are soixante centiares (01A-60Ca) formant la propriété dite « Tsarahonenanana Ambinintsoa » TN°73.741-A sis à Alarobia Amboniloha, Fokontany dudit, Arrondissement V, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, affectée à la Direction de l’Infrastructure Aéronautique.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 ; n°2016-1147 du 22 août 2016 ; n°2017-148 du 02 mars 2017; n°2017-262 du 20 avril 2017 ; n°2017-590 du 17 juillet 2017 ; n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2017/1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d’acquisition formulé par Madame RAZAKABOANA Michele en date du 06 Février
2017;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur du 22 Février 2017;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « Tsarahonenana Ambinintsoa » TN°73.741-A;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :

Article premier. Est désaffectée d’un terrain d’une superficie de un are soixante centiares (01A- 60Ca) formant la propriété dite « Tsarahonenanana Ambinintsoa » TN°73.741-A sis à Alarobia Amboniloha, Fokontany dudit, Arrondissement V, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, affectée à la Direction de l’Infrastructure Aéronautique.

Article 2. La parcelle de terraine en cause fait retour au Domaine Privé de l’Etat franche et quitte de toute charge, pour être cédée définitivement à Madame RAZAKABOANA Michele.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 mai 2018

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA