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Arrêté n°11964/99 du 15 Novembre 1999 Portant création d’un Comité de pilotage du Projet d’Appui à l’Environnement des Petites Entreprises à Madagascar (PAEPEM).

Sommaire

MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ARTISANAT

ARRETE N° 11964/99

Portant création d’un Comité de pilotage du Projet d’Appui à l’Environnement des Petites Entreprises à Madagascar (PAEPEM)

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ARTISANAT,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-209 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu la Convention de financement n°98/011300 signée le 15 septembre 1999 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française pour l’exécution de "Projet d’Appui à l’Environnement des Petites Entreprises à Madagascar",
• Sur proposition du Secrétaire général du ministère de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
ARRETE :

 

 

Article premier. En application des articles 3 et 7 de la Convention de financement n°98 0113 00 signée le 15 septembre 1999 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française pour l’exécution du "Projet d’Appui à l’Environnement des Petites Entreprises à Madagascar" il est crée un Comité de pilotage de dix (10) membres constitué comme suit:

cinq entrepreneurs représentant les petites entreprises;

un représentant du ministère chargé de l’Industrialisation et de l’Artisanat;

un représentant du ministère chargé du Développement du Secteur privé;

un représentant du Service de la Coopération aux Affaires Culturelles (SCAC);

un représentant de l’Agence Française de Développement (AFD);

un représentant du Centre d’Information Technique et Economique (CITE);

Les représentants des petites entreprises seront désignés intuitu-personae en concertation avec les institutions concernées (ministère de l’Industrialisation et de l’artisanat, ministère de Développement du Secteur privé et de la Privatisation, SCAC, PAEPEM).

Ils seront élus ensuite par les entrepreneurs à partir de la deuxième année de fonctionnement du projet.

 

Article 2. Le Comité de pilotage sera présidé par le représentant du ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat.

 

Article 3. Le Comité de pilotage sera chargé de l’évaluation permanente du projet et se réunira au moins deux fois par an.

 

Article 4. Le Secrétaire général du ministère de l’industrialisation et de l’Artisanat est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 15 novembre 1999

Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy

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