MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 12368/2005

Par arrêté n° 12368/2005 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, en date du 17 août 2005, la désignation des membres du Conseil de gestion d’un Service Médical Interentreprises (SMIE) se fait après concertation entre membres de l’entité qu’ils représentent et constaté par arrêté ministériel.

Le mandat d’un membre du Conseil de gestion prend fin à la réception d’une lettre de destitution émanant de l’entité qui l’a désigné et constaté par arrêté modificatif du Ministère chargé du Travail.

Tout membre du Conseil de gestion absent, sans motif, à réunions successives du Conseil de gestion, est considéré comme démissionnaire.

L’Assemblée générale est l’organe suprême des Services médicaux interentreprises. Tout Président du Conseil de gestion doit présenter un rapport annuel à cette Assemblée générale.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.