MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 12369/2005

Par arrêté n° 12369/2005 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, en date du 17 août 2005, le recrutement du premier responsable des Services médicaux du travail relève de la compétence du Conseil de gestion s’il s’agit d’un Service médical interentreprises ou du premier responsable de l’entreprise s’il s’agit d’un Service Médical Autonome d’Entreprise (SMAE).

Le licenciement des personnels médicaux et paramédicaux ne peut être prononcé qu’après accord du Ministre chargé du Travail.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.