MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 12409/2012

Fixant les modalités et programme de formation professionnelle pour l’obtention du Brevet d’Officier de Quart Pont

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le Décret n° 2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012- 495 du 13 avril 2012 et 2012 -496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale,
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu l’Arrêté n° 5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation de gens de mer, de délivrance de brevets et de veille,
• Vu l’Arrêté n° 9784/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements,
• Vu l’Arrêté n° 9785/2001 du 27 août 2001 et ses modificatifs portant agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu’établissement de formation maritime,
• Vu le descriptif des locaux pédagogiques et des lieux de formation,
• Vu les qualifications du personnel enseignant,

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités et programme de formation professionnelle pour l’obtention du Brevet d’Officier de Quart Pont.

Article 2. Sont admis à suivre la formation les marins professionnels répondant aux critères suivants:

• être titulaire du brevet de Lieutenant de pêche;

• être titulaire du certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime en cours de validité.

Article 3. Les modalités de la formation sont les suivantes:

• choix entre les régimes d’internat et d’externat;

• durée de formation: 9 mois et demidont 6 mois et demi de formation théorique et trois mois de stages complémentaires en aptitude aux soins médicaux d’urgence (SMED), en aptitude à l’exploitation d’aide au pointage radar (ARPA), en aptitude à l’exploitation des embarcations et radeau de sauvetage (SAUV), en formation à la sécurité de base (BASE), en formation aux techniques avancées à la lutte contre l’incendie (AVANC), en système mondial de détresse et de sauvetage en mer (CGO/SMDSM).

Article 4. Le référentiel de la formation est présenté en annexe.

Article 5. L’évaluation en fin de formation est réalisée selon une procédure fixée conjointement par l’Autorité Administrative Maritime et le centre de formation agréée.

Article 6. Toutes dispositions non contraires au présent arrêté restent et demeurent en vigueur.

Article 7. Le Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Directeur de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2012

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA