MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 1280/2017

Portant classement du Lac Charmilles Ivandry et du site Arborétum d’Ambatobe en zone de préservation environnementale en milieu urbain.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu la loi 2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
ARRETE :

Article premier. Est classé plan d’eau à préserver et joue le rôle de bassin de rétention des eaux de ruissellement et eaux usées issues des bassins versants et contribue à l’amélioration de l’environnement urbain, le périmètre du Lac Charmille Ivandry, délimité au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Les prescriptions applicables à cette zone sont celles de la zone humide à préserver. Tous travaux portant modification de la configuration du sol tels que le remblai, déblai, nouveaux constructions sont interdits.

Article 3. Est classé zone de préservation environnementale et contribue à l’amélioration de l’environnement urbain le site arborétum d’Ambatobe, délimité au plan annexé au présent arrêté et conformément à la vocation initiale du lieu selon l’arrêté 3499 – MAER/DT du 01 décembre 1963 affectant cet arboretum pour le besoin du Service des Eaux et Forêts.

Article 4. En matière d’aménagement, les prescriptions applicables à ce site sont les prescriptions sectorielles régissant le site d’expérimentation et de la zone boisée. En matière d’urbanisme et de construction, les prescriptions du plan d’Urbanisme Directeur de la ville d’Antananarivo relatives aux zones boisées à préserver suivantes sont applicables au périmètre du site délimité au plan annexé :

Tous les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé des terrains ou nature de bois sont interdits ;

Sont seuls autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la sauvegarde de ces espaces boisés.

Les coupes rases doivent être suivies, dans un délai maximum de trois ans de travaux de reboisement à défaut de régénération naturelle.

Article 5. La Commune Urbaine d’Antananarivo, le Service Régional de l’Aménagement du Territoire Analamanga, et les Districts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 24 janvier 2017

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson