MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N° 12959 /2017

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie des parcelles ou propriétés touchées par ces opérations.

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi N° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale de l’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
– Vu la Loi N°2005.019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
– Vu la Loi N°2008.014 du 23 juillet 2008sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
– Vu la Loi N° 2015.052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
– Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 et le décret d’application N°63-030 du 16 Janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
– Vu l’Ordonnance n° 92-030 du17 juillet 1992 portant création des Universités;
– Vu le Décret N°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63- 030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
– Vu le Décret n°2002-565 du 04 juillet 2002, modifié par les décrets n°2010-129 du 11 mars 2010, n°2012-688 du 10 juillet 2012 et n°2015-1510 du 09 novembre 2015, fixant l’organisation et le fonctionnement des Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
– Vu le Décret N°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’applications de la loi n°2008.014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
– Vu le Décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016- 460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu l’Arrêté n°15496/2008-MFRDAT/SG/DAT du 24 juillet 2008 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie des parcelles ou propriétés touchées par ces opérations ;
– Vu la demande du Président de l’Université de Toliara sous n°066/17/MESupReS/UU/P/CAB en date du 03 mai 2017 ;
– Sur proposition du Directeur du Patrimoine des Infrastructures et des Equipements,
ARRETE :

Article premier : Est décidée ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et propriétés touchées par ces opérations conformément au plan général ci-joint au présent arrêté.

Article 2– Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 Mai 2017

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
RASOAZANANERA Marie Monique