MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 12987/2000

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo pour la déclaration d’utilité publique « de la création d’un couloir tampon de protection ou pare-feu contre l’incendie » le long de la conduite d’hydrocarbures allant du Port de Toamasina jusqu’à la raffinerie de la même ville.

LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ensemble les textes qui l’ont modifié;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs subséquents;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, modifié par le décret n°76-165 du 21 avril 1976;
réglementant les modalités d’application de la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960
• Vu le décret n°97-352 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

Article premier. Il est ouvert une enquête administrative de commodo et incommodo pour la déclaration d’utilité publique « la création d’un couloir tampon de protection ou pare feu contre l’incendie » le long de la conduite d’hydrocarbures allant du Port de Toamasina jusqu’à la Raffinerie de la même ville.

Article 2. Les terrains concernés par la présente procédure comprennent tous ceux qui se trouvent à cinq mètres de part et d’autre de l’axe des tuyaux de conduite à partir du Port de Toamasina jusqu’à la Raffinerie.

Article 3. A cet effet un avis sera publié au Journal Officiel de la République.

Des ampliations de cet avis seront adressées au Sous-Préfet de Toamasina I, au Maire de la Commune Urbaine de Toamasina I ainsi qu’aux Fokontany concernés par la création du couloir tampon de protection.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 novembre 2000

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RASOZA Charles