MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
ARRETE MINISTERIEL N°13040/2019
Portant autorisation d’opération de la Société TANNERIE D’ANJEVA pour son unité de production de cuir sise à Anjeva Gare
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi n° 97- 012 du 06 Juin 1997 et actualisée en 2015 par la Loi 2015-03 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy ;
• Vu la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 relative à la Politique de Gestion et de Contrôle des Pollutions Industrielles à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2004-167 du 03 Février 2004, modifiant certaines dispositions du décret n° 99954 du 15 Décembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le Décret n° 2019-016 du 21 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2019-026 du 24 Janvier 2019, modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 Mars 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-137 du 20 Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le permis environnemental N°507/04/Minenvef/Mi délivré par le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts à la Société TANNERIE D’ANJEVA le 17 Mai 2004 ;
• Vu la demande de la Société TANNERIE D’ANJEVA en date du 5 Avril 2019.
ARRETE
Article premier – Il est accordé à la TANNERIE D’ANJEVA sise à Anjeva Gare l’autorisation d’opération pour son unité de production de cuir.
Article 2– Le non-respect des prescriptions mentionnées dans le Plan de Gestion Environnementale annexé à l’Agrément environnemental peut entraîner le retrait de l’autorisation d’opération sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 3– En cas de force majeure, le promoteur doit aviser le Ministère chargé de l’Industrie dans les meilleurs délais.
L’arrêté d’autorisation d’opération cesse de produire effet lorsque l’usine de production n’a pas été mise en service.
Article 4– Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 01 juillet 2019
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat
Lantosoa RAKOTOMALALA
