MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 13057/2016

Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget, pour les besoins de la Direction Générale du Trésor, la propriété dite "Tahirimeva II", TN°814-CB, sise à Antsapanimahazo, Fokontany et Commune Rurale de Kandreho, District dudit, Région Betsiboka.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le Décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008- 014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d’affectation du 31 juillet 2014 formulée par le Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le Certificat d’immatriculation de situation juridique de la propriété en cause;
• Vu le rapport de constat de l’état des lieux, effectué le 31 juillet 2014;
• Sur proposition du Directeur Générale des Services Fonciers.

Article premier. Est affectée au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Perception Principale de Kandreho, d’une superficie de 07A 83Ca formant la totalité de la propriété dite"Tahirimeva", TN°814-CB sise à Antsapanimahazo, Fokontany et Commune rurale de Kandreho, District dudit, Région Betsiboka.

Telle que ladite propriété est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain affecté est destiné l’implantation de Bureau et logements de ladite Perception Principale de Kandreho.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’Article 13 du Décret n°2010.233 du 20 avril, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation des mises en valeur.

A défaut de réalisation dûment constaté, un Arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Maevatanana procédera à son inscription dans le Livre foncier.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 17 juin 2016

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA