MINISTERE DE L’ELEVAGE

ARRETE N° 13069/2012 Fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi N° 2006-030 du 24 Novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret N° 92-283 du 25 Février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires;
• Vu le décret n° 2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu le décret N° 2011- 263 du 31 Mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012- 495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-373 du 01er juin 2010, modifié et complété par le décret n° 2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaireset fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent arrêté détermine les modalités d’intervention des Para-Professionnels Vétérinaires dans leur profession.

Les para-professionnels vétérinaires (PPV) sont constitués par les agents cités ci-après :

• Réalisateurs et Réalisateurs Adjoints (Option élevage);

• Techniciens Supérieurs (Option élevage);

• Adjoints Techniques d’Elevage;

• Assistants d’Elevage;

• Employés Techniques d’Elevage;

Article 2. Les activités dévolues aux para-professionnels vétérinaires figurent en annexe du présent arrêté, telles qu’elles sont reparties selon chaque catégorie.

Les para-professionnels formés à l’étranger sont autorisés à exercer la profession, après reconnaissance de leur diplôme par le Ministère chargé de la Fonction Publique.

Ils doivent ainsi adhérer au Groupement et se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2011- 263 du 31 Mai 2011 précité.

Article 3. Le Conseil National du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar dresse le Tableau des para-professionnels vétérinaires.

Article 4. Les para-professionnels vétérinaires entrent en fonction après avoir justifié de l’acquittement du droit d’adhésion et de la cotisation de l’année en cours auprès du Conseil National du Groupement des Para- professionnels Vétérinaires de Madagascar.

En outre, ils exercent leur profession d’assistants de vétérinaires sanitaires sur autorisation du Chef de Service Vétérinaire Régional concerné, et conformément aux formalités afférentes telles qu’elles sont prescrites par les dispositions du décret n°2011- 263 du 31 Mai 2011.

Article 5. Le retrait ou la démission du para-professionnel vétérinaire est prononcé par décision du Conseil National du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar, après acquittement de ses obligations à l’égard du Groupement.

CHAPITRE II – DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 6. Le para-professionnel vétérinaire exerce sa profession sous l’autorité et le contrôle du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar, de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar, de la Direction des Services Vétérinaires et de ses démembrements.

Article 7. Les para-professionnels vétérinaires peuvent exercer leurs activités en collaboration avec les agents de l’Administration vétérinaire, les Vétérinaires Sanitaires ou les employés autres que Vétérinaires Sanitaires, et les agents des autres Administrations et Collectivités.

Article 8. Les para-professionnels vétérinaires sont tenus de respecter la législation, le Code de déontologie ainsi que le Règlement intérieur de leur profession.

Article 9. Toute activité sanitaire effectuée par le para-professionnel vétérinaire est consignée dans un registre dont le modèle est déterminé par le Conseil National du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar.

Ce registre peut être consulté et vérifié par les autorités compétentes.

Article 10. Le para-professionnel vétérinaire peut faire l’examen clinique d’un animal malade, des traitements de maladies des animaux, pratiquer des actes vétérinaires prévues par les règlements. A ce titre, il est placé sous la supervision d’un docteur vétérinaire.

Il peut utiliser les médicaments vétérinaires et produits biologiques figurant sur la liste officielle autorisée.

Article 11. Les para-professionnels vétérinaires peuvent détenir et conserver des médicaments et des produits biologiques de traitement et de diagnostic, à usage vétérinaire, indispensables à l’exercice de leurs activités.

Article 12. A leur niveau et pour les parties le concernant, en application de l’article 27 du décret n°2011- 263 du 31 Mai 2011 précité, les attributions des para-professionnels vétérinaires sont définies comme suit :

• la protection et le contrôle sanitaire des animaux et de leur alimentation ainsi que la prophylaxie de maladies communes à l’homme et aux animaux et de l’utilisation des soins préventifs et curatifs;

• la participation active en tant qu’acteurs dans le réseau de surveillance épidémiologique des maladies animales;

• le contrôle de salubrité des denrées d’origine animale destinées à l’alimentation humaine ou animale;

• la vulgarisation et la diffusion des méthodes de protection sanitaire préventives et curatives adoptées à chaque situation;

• L’ouverture et la gestion de dépôts de médicaments vétérinaires.

Article 13. Les para-professionnels vétérinaires doivent mettre en œuvre des activités de nature à améliorer l’état sanitaire des animaux et les systèmes d’élevage. Ils sont partenaires pour les Services publics et privés, les éleveurs et producteurs, les Organismes et Organisations, les Collectivités, les Etablissements, les Projets et les Laboratoires à cet effet.

Article 14. Les para-professionnels vétérinaires doivent être attitrés du Conseil National du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar. Cette disposition concerne également les para-professionnels vétérinaires exerçant au sein de l’administration.

Article 15. Les Collectivités Territoriales où les Vétérinaires sanitaires font défaut peuvent, à leur charge, recruter des personnels para-professionnels vétérinaires qui doivent être placés sous le contrôle et l’autorité du Chef du Service Vétérinaire Régional (SVR) concerné.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décision de l’autorité administrative territorialement compétente, sur proposition du Chef du Service Vétérinaire Régional.

Article 16. Les activités du para-professionnel vétérinaire au sein d’une Association ou d’un Groupement sont placées sous le contrôle et la responsabilité du Chef du Service Vétérinaire Régional (SVR), et/ou d’un Vétérinaire sanitaire selon le cas.

Elles doivent être précisées dans les programmes d’activités sanitaires de l’Association ou du Groupement, et faire l’objet de rapports périodiques.

Article 17. Les activités sanitaires du para-professionnel vétérinaire assurant la qualité d’agent de développement agricole des Organismes, de gérant d’exploitation de ferme ,de chargé d’activités de direction de ferme-école, d’encadrement des Centres et Entreprises ruraux, d’Etablissement, sont placées sous le contrôle et l’autorité du Chef du Service Vétérinaire Régional concerné. Elles doivent être précisées dans le Programme d’activités sanitaires à exécuter et faire l’objet de rapports périodiques.

CHAPITRE III – DE LA DISCIPLINE DE LA PROFESSION

Article 18. Tout membre du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar est tenu de se soumettre, en tout ce qui se rapporte à la discipline de la profession, au Conseil de Discipline établi conformément aux règlements et aux textes en vigueur.

Article 19. Le Conseil de Discipline décide d’une sanction à la majorité des membres présents et après audition du para-professionnel vétérinaire mis en cause.

Dans le cas où un membre se trouve directement intéressé dans l’affaire soumise au Conseil de Discipline, il doit s’abstenir de siéger.

Article 20. En cas de vacance de poste, pour quelque motif que ce soit, le para-professionnel est remplacé par un de ses confrères sur autorisation du Conseil National du Groupement des Para-professionnels Vétérinaires de Madagascar, après approbation du Chef des Service Vétérinaire Régional concerné.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 21. Les détails d’application du présent arrêté seront fixés par voie de décision.

Article 22. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 05 juillet 2012

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta