MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ARRETE N° 13140/99

Fixant les modalités de nomination en qualité de professeur émérite

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
• Vu la constitution,
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d’éducation et de formation à Madagascar,
• Vu la loi n°95-023 du 6 septembre 1997 portant statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement supérieur,
• Vu l’ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu l’ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires,
• Vu le décret n°81-065 du 10 mars 1981 fixant la hiérarchie et l’échelonnement indiciaire des corps des enseignants- chercheurs, chercheurs et enseignants de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
• Vu le décret n°94-774 du 6 décembre 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94-335 du 24 mai 1994 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités,
• Vu le décret n°94-775 du 6 décembre 1994 portant refonte du décret n°94-336 du 24 mai 1994 portant statut des Facultés, Ecoles, Instituts au sein des Universités,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-795 du 23 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement supérieur ainsi que l’organisation générale de son ministère,
ARRETE :

Article premier. Un enseignant et chercheur ayant atteint le grade de professeur titulaire ou de directeur de recherche, âgé de plus de 65 ans, peut être nommé professeur émérite (honoraire).

Article 2. La nomination est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur après avis du collège des pairs.

Article 3. Un professeur émérite peut, jusqu’à l’âge de 70 ans, être vacataire dans son ancien département après avis du collège des enseignants saisi de la requête du chef de département.

Article 4. Cette qualité d’enseignant vacataire peut être retirée à tout moment par le chef d’Etablissement sur proposition du chef de département, après avis du collège des enseignants.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l’arrêté n°955/94 du 10 mars 1994 fixant les modalités de nomination en qualité de professeur émérite dans les disciplines autres que la médecine.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 10 décembre 1999

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Joseph SIDISON