MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 13141/2007
Portant mise en place du système d’évaluation du personnel du corps de l’administration pénitentiaire
LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°95.010 du 10 juillet 1995 portant statut particulier du corps de l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.025 du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2006.015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le décret 2006.901 du 19 décembre 2006 portant organisation de préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues;
• Vu les décrets n°2003.710, 711, 712, 713, 714,714 et 715 du 01 juillet 2003 fixant les statuts particuliers des différents grades du corps de l’Administration Pénitentiaire;
Article premier. Le présent arrêté fixe les critères et mode d’évaluation pour la détermination de la performance individuelle des membres du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire
Article 2. Le pouvoir d’évaluation appartient au supérieur hiérarchique direct de l’intéressé, aux supérieurs hiérarchiques intermédiaires et au Ministre de la Justice;
Article 3. La périodicité de l’évaluation de performance de chaque membre du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire est annuelle.
Article 4. A chaque note chiffrée attribuée correspond une mention déterminée:- au dessous de:
– 4 = mauvais
– de 4 à 8 = médiocre
– de 8 à 11 = passable
– de 11 à 13 = assez bien
– de 13 à 15 = bien
– de 15 à 17 = très bien
– de 17 à 19 =excellent
– de 19 à 20 = exceptionnel
Article 5. Le mode opératoire d’évaluation au niveau du poste de travail se déroule comme suit:
– Remplissage sur la notice individuelle d’évaluation par l’évalué de la case "description des attributions",
– Entretien entre l’évalué et son chef hiérarchique direct,
– Evaluation proprement dite par l’évaluateur,
– Envoi de la notice, sous pli confidentiel, à l’échelon immédiatement supérieur, dûment signé et datée,
Le chef hiérarchique direct peut communiquer à l’évalué la note chiffrée qu’il a attribuée.
L’appréciation de chaque supérieur hiérarchique intermédiaire est mentionnée sur cette notice individuelle.
Les dernières appréciation et notation appartiennent au Ministre de la Justice ou son représentant.
L’évaluation est portée sur la notice d’évaluation annexée au présent.
Article 6. En cas de contestation, par le fonctionnaire, de la note attribuée, il peut saisir le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire (CSAP) dans un délai d’un (1) mois pour compter de la notification de la note.
Le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire (CSAP) peut demander la révision de l’évaluation à l’autorité compétente.
Article 7. En cas de carence ou de refus d’évaluation de performance des autorités compétentes, le fonctionnaire est noté d’office par le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire (CSAP).
Article 8. Le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 10 août 2007
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala RATSIHAROVALA
