MINISTERE DE L’EAU

ARRETE N° 13185/2012

Portant homologation des opérations d’enquête pour la délimitation des périmètres de protection des sources sis dans le Fokontany d’Ampangabe, commune rurale d’Imerintsiatosika, District d’Arivonimamo, Région d’Itasy

LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Novembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques le 27 septembre 2011;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu le décret 2003-940 relatif aux périmètres de protection
• Vu le Décret n°2011-683 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-155 du 12 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n° 8579/2012 portant ouverture de l’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection des sources sise dans le Fokontany d’Ampangabe commune rurale d’Imeritsitosika district d’Arivonimamo région Itasy;
• Vu la demande de délimitation des périmètres de protection des sources formulées par la société Hélios en date du 04 avril 2012;
• Vu le Procès-Verbal du 11 mai 2012 relatif au résultat des opérations d’enquête publique des périmètres de protection des eaux des sources sises dans le Fokontany d’Ampangabe commune rurale d’Imerintsiatosika
• Sur proposition du Ministre de l’Eau
• En Conseil du Gouvernement
ARRETE :

Article premier. Sont homologuées, en vertu des dispositions de l’article 9 du décret n° 2003- 940 du 09 septembre 2003 susvisé, les opérations d’enquête publique effectuées par la commission instituée par l’arrêté N°8579/2012 du 03 mai 2012 relative à une enquête publique pour la délimitation des périmètres des protections des sources sise dans le Fokontany d’Ampangabe commune rurale d’Imerintsiatosika district d’Arivonimamo, Région Itasy.

Article 2. Il est formellement interdit d’entreprendre toutes activités et construction de maisons d’habitation à l’intérieur des périmètres de protection immédiats et rapproché qui sont circonscrits et délimités dans l’enceinte de la propriété dite AMBOHIBOROMANGA titre foncier numéro 23706-C appartenant à la société HELIOS.

La réalisation des activités et construction dans les zones rapprochées sont soumises à une autorisation préalable de l’exploitant, après avis conforme de l’autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).

Article 3. La violation des dispositions du présent arrêté est passible des peines prévus par l’article 67 et suivant de la loi N° 98-029 du 2à janvier 2009 portant code de l’Eau;

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 5 juillet 2012

Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien